Dossier de procédure original: affaire 83/85
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, doorhaling in het register, kort geding
Parties: Eurasian Corporation Ltd contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Agriculture. Ordonnance en référé du 22 avril 1985.
Ordonnance de radiation de la Cour du 10 juillet 1985.
Langue de procédure: NL
82/85, 83/85
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
Allied Materials
Notes
Les deux affaires en référé 82/85 et 83/85 sont jointes.