Dossier de procédure original: affaire 87/85, 88/85
Dossier de procédure original: affaire 87/85, 88/85
Documents from [1973] to [1986]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Affaires jointes 87/85 et 88/85. Société coopérative des laboratoires de pharmacie Legia et Louis Gyselinx et fils - Cophalux contre Ministre de la Santé.
Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg.
Conditions d'importation et de commercialisation des produits pharmaceutiques.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mai 1986.
Langue de procédure: FR
87/85, 88/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly