Dossier de procédure original: affaire 87/85, 88/85

Documents from [1973] to [1986]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6333
Original Reference Code
C2-35-105
Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Affaires jointes 87/85 et 88/85. Société coopérative des laboratoires de pharmacie Legia et Louis Gyselinx et fils - Cophalux contre Ministre de la Santé.
Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg.
Conditions d'importation et de commercialisation des produits pharmaceutiques.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mai 1986.

Langue de procédure: FR

Keywords

87/85, 88/85

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly