Dossier de procédure original: affaires jointes 271/84 à 274/84, 6/85 et 7/85
Dossier de procédure original: affaires jointes 271/84 à 274/84, 6/85 et 7/85
Documents from [1984] to [1986]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Procureur de la République et directeur départemental de la concurrence et de la consommation contre J. Chiron et autres.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon - France.
Réglementation nationale des prix des carburants.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 1986.
Langue de procédure: FR
271/85, 272/85, 273/85, 274/84, 6/85, 7/85
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French
Textual
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