Dossier de procédure original: affaire 9/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Nordbutter GmbH & Co. KG contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Lait écrémé destiné à l'alimentation animale - Remboursement de l'intégralité des aides spéciales.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 1986.
Langue de procédure: DE
9/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly