Dossier de procédure original: affaire 4/85
Documents from [1982] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6232
Original Reference Code
C2-35-004
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Προτάσεις, Διἀταξη
Parties: Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων contre Ελληνικής Δημοκρατίας / Commission des CE contre République hellénique
Radiation. Ordonnance de la Cour du 11 novembre 1987.
Langue de procédure: EL
Keywords
4/85
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Greek
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly