Dossier de procédure original: affaire 5/85
Documents from [1929] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: AKZO Chemie BV et AKZO Chemie UK Ltd contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Concurrence - Vérifications de la Commission.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 septembre 1986.
Langue de procédure: NL
5/85
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Textual