Dossier de procédure original: affaires jointes 81/85 et 119/85
Dossier de procédure original: affaires jointes 81/85 et 119/85
Documents from [1985] to [1986]
Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Union sidérurgique du nord et de l'est de la France (Usinor) contre Commission des CE.
CECA - Quotas de production - Programme de restructuration.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1986.
Langue de procédure: FR
81/85, 119/85
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French
Textual
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