Dossier de procédure original 3: affaire 126/85 (affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85)
Dossier de procédure original 3: affaire 126/85 (affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85)
Documents from [1975] to [1985]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure - Volume III sur IV
Parties: Welwood of Canada Ltd contre Commission of the EC.
Concurrence.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mars 1993.
Langue de procédure: EN
89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85, 125/85, 126/85, 127/85, 128/85, 129/85
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English
Textual
Allied Materials
Notes
D'autres volumes des affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85 sont classés au niveau des affaires 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85, 125/85 et 127/85 à 129/85.
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