Dossier de procédure original: affaire 123/85
Document date: [1985]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Rücknahme des Vorlagebeschlusses, Beschluss
Parties: Firma La Pieve s.n.c. contre Firma Alfons Lenz.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Muenchen - Allemagne.
Convention compétence judiciaire- Exécution des décisions.
Ordonnance de radiation de la Cour du 18 septembre 1985.
Langue de procédure: DE
123/85
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German
Textual
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