Dossier de procédure original 1: affaire 352/85
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie - Volume I sur II
Parties: Bond van Adverteerders en anderen contre Staat der Nederlanden.
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Interdiction de publicité et de sous-titrage pour des programmes de télévision émis à partir de l'étranger.
Arrêt de la Cour du 26 avril 1988.
Langue de procédure: NL
352/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual