Dossier de procédure original: affaire 356/85
Documents from [1983] to [1987]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, intervention, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Commission des CE soutenue par République française contre Royaume de Belgique.
Régime fiscal du vin et de la bière.
Arrêt de la Cour du 9 juillet 1987.
Langue de procédure: FR
356/85
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Textual