Dossier de procédure original: affaire 387/85
Documents from [1982] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, removal
Parties: David Christopher Hinde contre Inner London Education Authority et The Secretary of State for Education & Science.
Demande de décision préjudicielle. Libre circulation des travailleurs - Libre prestation des services.
Ordonnance de radiation de la Cour du 15 mai 1986.
Langue de procédure: EN
387/85
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Textual