Dossier de procédure original 2: affaire 407/85
Documents from [1978] to [1988]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase fase orale, sentenza - Volume II sur II
Parties: Drei Glocken GmbH et Gertraud Kritzinger contre USL Centro-Sud et Provincia autonoma di Bolzano.
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Bolzano - Italie.
Libre circulation des marchandises - Pâtes alimentaires - Obligation de n'employer que du blé dur.
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1988.
Langue de procédure: IT
407/85
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Italian
Textual