Dossier de procédure original 3: affaires jointes 146/85 et 431/85
Dossier de procédure original 3: affaires jointes 146/85 et 431/85
Documents from [1986] to [1987]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: instruction, procédure orale, arrêt - Volume III sur III
Parties: Claus Diezler et autres contre Comité économique et social des CE.
Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 1987.
Langue de procédure: FR
146/85, 431/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual