Dossier de procédure original: affaire 433/85
Documents from [1978] to [1987]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Jacques Feldain contre Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin. Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France. Article 95 - Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur. Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987.
Langue de procédure: FR
433/85
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Textual