Dossier de procédure original 3: affaire 434/85
Documents from [1977] to [1987]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure - Volume III sur IV
Parties: Allen and Hanburys Ltd contre Generics (UK) Ltd.
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.
Propriété industrielle et commerciale - Brevets revêtus de la mention "licence de droit" - Étendue de la protection - Licence obligatoire délivrée sur le brevet.
Arrêt de la Cour du 3 mars 1988.
Langue de procédure: EN
434/85
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual