Dossier de procédure original: affaire 421/85
Documents from [1983] to [1987]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, removal
Parties: Commission of the EC contre Ireland.
Agriculture et Pêche - Législation vétérinaire - Rapprochement des législations.
Ordonnance de radiation de la Cour du 8 avril 1987.
Langue de procédure: EN
421/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Notes
Erreur sur la page de titre: procédure orale au lieu de procédure écrite.