Dossier de procédure original: affaire 392/85, 392/85 R
Dossier de procédure original: affaire 392/85, 392/85 R
Documents from [1984] to [1987]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza, istanza di sospezione, ordinanza
Parties: Finsider contre Commissione delle CE.
Quotas d'acier - Stocks préexistants - Produits de la catégorie Ia.
Ordonnance en référé du 7 mars 1986. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 1987.
Langue de procédure: IT
392/85, 392/85 R
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual