Dossier de procédure original 2: affaire 402/85
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: instruction, procédure orale, arrêt - Volume II sur II
Parties: G. Basset contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France.
Gestion de droits d'auteur - Disparité de législations nationales.
Arrêt de la Cour du 9 avril 1987.
Langue de procédure: FR
402/85
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Textual