28- proposition d'une quatrième directive du Conseil sur la base de l'article 54 paragraphe 3 g) tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les États membres des sociétés pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents

29- [architecture] :
- - projet de directive du Conseil visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
- - projet de décision du Conseil portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

30- concours spécial d'architecture et d'urbanisme envisagé pour le futur immeuble du Conseil et de ses services (rapport intérimaire du groupe ad hoc "immeuble" (en cadre interne)

31- proposition de règlement du Conseil portant application de l'unité de compte européenne (UCE) aux actes pris par les institutions des Communautés (état de la question)
32- négociations d'adhésion avec la Grèce (préparation de la dixième session de la conférence au niveau des suppléants, 09.12.1977)

33- Méditerranée :
- - Espagne
- - Israël (participation à certaines actions COST (coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technique)
- Liban (aide exceptionnelle (procédure)
- Chypre
- Dialogue euro-arabe

34- CNUCED / fonds commun (rapport sur l'issue des négociations à Genève)
35- préparation de la deuxième session de la huitième rencontre au niveau des ambassadeurs entre la CEE et les pays du groupe latino-américain
36- préparation de la session du Conseil consacrée aux questions économiques et financières du 09.12.1977
37- plan d'action pour l'amélioration du transfert de l'information entre les langues européennes
38- premier programme d'actions de recherche dans le secteur de la recherche médicale et de la santé publique
39- proposition de programme pluriannuel de recherche et de développement dans le domaine des matières premières primaires (action indirecte 1978/1981)
40- accord de coopération nucléaire Euratom/Canada
41- accord de coopération nucléaire Euratom/États-Unis
42- résolutions adoptées par l'Assemblée lors de sa dernière session, Strasbourg, du 14 au 18.11.1977
43- préparation de la session du Conseil PTT (poste, télégraphe et télécommunication) du 15.12.1977 (fixation de l'ordre du jour provisoire)

44- projet de proposition de règlement du Conseil portant augmentation du volume des contingents
tarifaires communautaires ouverts, pour l'année 1977, pour :
- - la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun (TDC)
- - le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (TDC)

45- problèmes vétérinaires :
- - proposition de directive complétant en ce qui concerne le procédé de réfrigération, la directive modifiée 71/118/CEE (Spinchiller)
- - proposition de directive instaurant des critères communautaires applicables aux programmes nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique des bovins
- - proposition de directive prorogeant en certain nombre de dérogations relatives à la brucellose et à la tuberculose, accordée au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni

46- relations Euratom-AIEA
47- politique régionale (communication de la Commission au Conseil concernant les orientations en matière de politique régionale)

48- points à examiner à la suite de la session du Conseil européen des 05 et 06.12.1977 :
- - élection des membres de l'Assemblée au suffrage universel direct :
- - - état des procédures législatives
- - - régime pécuniaire
- - Union européenne

49- proposition de virement de crédit de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1977 (FEOGA (fonds européen d'orientation et de garantie agricole) - section orientation)
50- relations avec les États ACP - coopération industrielle (réponse de la Communauté à la demande des États ACP concernant le remboursement de frais exceptionnels de scolarité pour certains agents du Centre pour le développement industriel ACP-CEE)
51- proposition de virements de crédit de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1977 (Titre II)
52- projet de nouveau règlement financier (dispositions relatives au contrôle)
53- calendrier des travaux

54- divers :
- - fixation de l'ordre du jour du Conseil "énergie" du 13.12.1977
- - projet de budget des CE pour l'exercice 1978
- - problèmes sidérurgiques (préparation de la session du Conseil des 19 et 20.12.1977)
- - communication de M. le commissaire Davignon sur les résultats des négociations bilatérales dans le secteur textile
- - fixation du lieu de la prochaine réunion de la commission mixte CEE/Canada
- - pêche maritime - volet externe (relations avec la Pologne, la République démocratique allemande et l'URSS (Union des républiques socialistes soviétiques)
- - prolongation éventuelle de la dérogation accordée au Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et les accises applicables dans le trafic international de voyageurs
- - l'action communautaire dans le secteur culturel; Compte-rendu sommaire:

1- approbation de l'ordre du jour provisoire
2- questions écrites posées au Conseil
3- questions orales posées au Conseil
4- demande d'une rencontre entre les présidents et vice-présidents de la délégation de l'Assemblée dans la commission parlementaire mixte CEE-Turquie et l'ambassadeur de Belgique à Ankara
5- action en dommage-intérêts conformément à l'article 215 du traité CEE dans l'affaire 143/77 NV Koninklijke Scholten-Honig contre le Conseil et la Commission des CE (intervention du Conseil et désignation de l'agent (en cadre interne)
6- demande d'autorisation de produire devant la Cour de justice trois documents du Conseil dans l'affaire 11/76
7- proposition de règlement du Conseil concernant les taux de change à appliquer dans la politique des structures agricoles
8- adoption dans les langues des Communautés de la décision du Conseil modifiant la décision 75/458/CEE concernant un programme de projets pilotes et d'études pilotes pour combattre la pauvreté

9- relevés des décisions prises par le Conseil lors de :
- - sa 479ème session tenue le 28.10.1977 (questions sociales)
- - sa 484ème session tenue le 22.11.1977 (budget)

10- demande de virement de crédits à l'intérieur des prévisions budgétaires du Conseil pour l'exercice 1977 (en cadre interne)
11- deuxième proposition modifiée de règlement portant modification du règlement financier du 25.04.1973 applicable au budget des Communautés (article 6 - article 26 et suivants)

12- propositions de virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1977 :
- - subventions et participations
- - dépenses de fonctionnement

13- projet de décision du comité mixte portant dérogation aux dispositions de la liste A annexée au protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
14- proposition de règlement du Conseil portant dérogation aux dispositions de la liste A concernant l'application de la décision des comités mixtes CEE/AELE annexée au protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
15- propositions de règlements du Conseil concernant l'application des décisions n° 2/77 et 3/77 des commissions mixtes instituées par l'accord entre la CEE et, d'une part, la république d'Autriche et, d'autre part, la Confédération suisse, sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
16- recommandation de règlement du Conseil portant conclusion de l'accord entre la CEE et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la position 20.02 C du tarif douanier commun (TDC)
17- ordre du jour provisoire de la prochaine session de l'Assemblée, Strasbourg, du 12 au 16.09.1977
18- proposition de règlement du Conseil prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg
19- implications financières de certaines actions supplémentaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (réponse des services de la Commission à une demande de la délégation néerlandaise)
20- proposition de directive du Conseil fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des bovins
21- proposition d'une cinquième directive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés
22- assistance mutuelle en matière de recouvrement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), des droits d'accises et d'autres impositions frappant la consommation

23- préparation de la session du Conseil consacrée aux questions de transport, 20 et 21.12.1977 :
- - proposition de décision du Conseil modifiant les décisions du Conseil du 15.10.1975 relatives à la négociations d'un accord entre la CEE et les pays tiers concernant le régime applicable aux transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et autobus
- - proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation et créant un comité en matière d'infrastructure de transport
- - proposition de décision du Conseil modifiant les directives annexées aux décisions du Conseil du 28.12.1972, 17.02.1975 et 17.05.1976 relatives à l'ouverture de la négociation d'un accord sur la mise en œuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises et applicables à certaines voies d'eau
- - proposition de décision du Conseil concernant l'adoption par certains États membres de la CEE d'un protocole additionnel à la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17.10.1868 dans sa teneur du 20.11.1963 et l'adhésion de la CEE à cette convention
- - proposition modifiée de directive du Conseil relative à l'harmonisation des législations en matière de permis de conduire un véhicule routier

24- état des procédures écrites
25- proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration
26- proposition de règlement du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun (TDC) pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun originaires de Malte (1978)
27- proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de co-assurance

ST_1479_1977_INIT

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Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.