27- mise en place de la Cour des comptes (en cadre restreint)
28- état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Cour de justice pour l'exercice 1978
29- avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des CE pour l'exercice 1977 et lettre rectificative à cet avant-projet

30- décision du Conseil des 16 et 17.05.1977 (agriculture) concernant l'adoption dans les langues des Communautés :
- - de la directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
- - de la décision du Conseil instituant un comité zootechnique permanent (procédure)

31- préparation de la session du Conseil consacrée aux questions de transport des 28 et 29.06.1977 :
- - approbation de l'ordre du jour provisoire
- - proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
- - proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
- - proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en vigueur de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
- - rapport sur l'état des travaux dans le domaine des transports maritimes
- - projet de décision du Conseil instaurant une procédure de consultation concernant les relations dans le domaine des transports maritimes entre les États membres et les pays tiers et concernant les délibérations y afférentes menées au sein des organisations internationales
- - mémorandum du gouvernement français sur le développement d'une action communautaire dans le domaine de la sécurité des transports maritimes
- - proposition de la Présidence visant à entamer, dans le cadre des instances du Conseil, des travaux sur certaines questions dans le domaine des transports aériens
- - débat général sur la politique commune des transports (objectifs et priorités)
- - proposition de décision du Conseil modifiant la décision relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- - proposition de règlement du Conseil relatif à un système de tarifs de référence pour les transports de marchandises par route entre les États membres
- - proposition de directive du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres
- - réception CEE des véhicules à moteur
- - déclarations de la délégation néerlandaise au sujet :
- - - de l'accord relatif à l'institution d'un fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure
- - - du projet d'un protocole additionnel à la convention de Mannheim sur la navigation rhénane
- - proposition d'une règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil du 28.02.1972 relatif à l'établissement des règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autobus et par autocars entre États membres

32- pêche :
- - volet externe :
- - - proposition de règlement du Conseil créant un régime de licences pour le contrôle des activités de pêche de pays tiers dans les eaux relevant de la souveraineté des États membres ou de leur juridiction et auxquelles s'appliquent le système communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
- - - NEAFC (North East Atlantic Fisheries Commission / Commission de pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est) (rapport du groupe de travail)
- - volet interne (examen technique de certains aspects de contrôle de la future politique commune de la pêche)

33- état des procédures écrites

34- préparation de la session du Conseil consacrée aux questions sociales du 28.06.1977 :
- - réexamen des règles relatives aux missions et au fonctionnement du fonds social européen (FSE)
- - fixation de l'ordre du jour provisoire

35- communication de la Commission sur le projet de convention relative aux méthodes d'abattage des animaux
36- calendrier des travaux

37- divers :
- - troisième session du conseil mondial de l'alimentation, Manille, du 20 au 24.06.1977 (procédure)
- - ordre du jour provisoire de la session du Conseil ECOFIN du 20.06.1977
- - procédure de concertation sur le règlement modifiant le règlement financier du 25.04.1973
- - modalités d'exécution du projet JET (Joint European Torus - tore commun européen)
- - conseil ministériel OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
- - conférence de Belgrade
- - relations entre la Communauté et l'ASEAN (Association of SouthEast Asian Nations / Association des nations de l'Asie du Sud-Est)
- - [convention d'Helsinki] :
- - - recommandation de la Commission au Conseil concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion de la CEE à la convention du 22.03.1974 sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique
- - - recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les États tiers riverains de la mer Baltique en vue de permettre l'adhésion de la CEE à la convention d'Helsinki du 22.03.1974 sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique

annexe : projet de mandat visant à entamer, dans le cadre des instances du Conseil, des travaux sur certaines questions dans le domaine des transports aériens, résultant des travaux du Comité (point 31 sous 8); Compte-rendu sommaire:

1- approbation de l'ordre du jour provisoire
2- points à examiner à la suite de la session du Conseil consacrée à l'énergie du 14.06.1977
3- amendement à l'accord Euratom-Canada de 1959
4- préparation de la conférence tripartite
5- bilan de la politique méditerranéenne
6- relations avec l'Espagne, la Grèce, Malte et Chypre
7- COMECON (Council of Mutual Economical Assistance / Conseil d'assistance économique mutuelle) (lettre du 18.04.1977, en cadre restreint)
8- relations avec les pays de l'AELE
9- fixation de l'ordre du jour provisoire de la 459ème session du Conseil du 21.06.1977
10- questions écrites posées au Conseil des CE
11- mise en place de la Cour des comptes (fin des fonctions du commissaire aux comptes de la CECA)

12- propositions de directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux :
- - feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
- - feux arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
- - feux-stationnement des véhicules à moteur

13- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant de moteurs diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
14- convention relative à l'aide alimentaire - programme en céréales pour 1977 (action d'aide en faveur de l'Égypte)
15- projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'accords prorogeant les accords intérimaires entre la CEE et les pays du Maghreb (décision de procédure)
16- projet de règlement du Conseil portant dérogation, pour les années 1977 et 1978, à certaines dispositions concernant la notion de produits originaires de l'accord intérimaire et de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc
17- propositions de règlements du Conseil relatifs à l'application de certains accords avec les pays du bassin méditerranéen (décision de procédure)

18- relations avec les États ACP :
- - rétablissement des quantités de sucre de certains États ACP (protocole n° 3 annexé à la convention)
- - projet de réponse de la Communauté au mémorandum des ACP sur les bananes

19- association CEE-Grèce :
- - proposition de règlement prorogeant les dispositions particulières applicables à l'importation, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 "produits agricoles transformés"
- - approbation du projet de rapport annuel d'activité du conseil d'association à la commission parlementaire mixte (de 06.1976 à 04.1977)

20- renouvellement de l'arrangement multifibres
21- propositions de règlements du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 109/70 et 1439/74 en ce qui concerne les régimes communs applicables aux importations de pays à commerce d'état ainsi que d'autres pays tiers

22- réception CEE des véhicules à moteur :
- - rapport du président du groupe des questions économiques
- - propositions de directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives :
- - - aux dispositifs de dégivrage et de désembuage des véhicules à moteur
- - - au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur

23- proposition de directive du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, colles, encres d'imprimerie et produits connexes
24- proposition de règlement du Conseil portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des CE
25- proposition de règlement du Conseil concernant l'indemnité forfaitaire temporaire prévue à l'article 4bis de l'annexe VII du statut des fonctionnaires (indemnité de secrétariat)

26- [statuts des fonctionnaires et autres agents des CE et impôts communautaires] :
- - proposition de règlement portant modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents
- - proposition de règlement portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des CE

ST_735_1977_INIT

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