"Projet d'avis sur l'extension du règlement n.549/69 au Fonds européen d'investissement"
"Projet d'avis sur l'extension du règlement n.549/69 au Fonds européen d'investissement"
Documents from 12 September 1994 to 19 September 1994
Identity Statement
10
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
Document à discuter penDAt la réunion des 21 et 22 septembre 1994:
- "Avis de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement (CEE, EURATOM, CECA) du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n.549/69, determinant les categories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinea et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés".
Contient la version originale en français, la traduction en allemand et la traduction en anglais.
EIF; European Investment Fund; FEI; Fonds européen d’investissement; EURATOM/ECSC/EEC Regulation 549/69; Règlement EURATOM/CECA/CEE 549/69
Conditions of Access and Use
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
English, French, German
Electronic File, Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly