Organisation et fonctionnement de la Cour
Documents from 16 August 1994 to 08 September 1994
Identity
Context
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-8232
Original Reference Code
DEC 118/94
Extent and Medium
12
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Document Open Since
1 Jan 2024
Content and Structure
Abstract
Lettre de D. Strasser à l'attention du Président et des membres de la Cour transmettant une contribution aux prochaines réflexions du collège sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour.
Contient la version originale en français, la traduction en allemand et la traduction en anglais.
Keywords
Internal administration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals