Conséquences de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht
Conséquences de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht
Documents from 08 July 1994 to 06 September 1994
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-8224
Original Reference Code
DEC 110/94; DEC 110/94 Add.1
Extent and Medium
10
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Document Open Since
1 Jan 2024
Content and Structure
Abstract
Note de Bernhard Friedmann, à l'attention du Président et des membres de la Cour sur l'application de l'article 175 du Traité.
Contient la version originale en français, la traduction en anglais et la traduction en allemand.
Contient aussi la version originale de l'Addendum Add.1, en allemand, la traduction en français et la traduction en anglais.
Keywords
Internal administration
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly