Dossier de procédure original: affaires jointes 142/80 et 143/80
Dossier de procédure original: affaires jointes 142/80 et 143/80
Documents from [1968] to [1981]
Identity Statement
cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Amministrazione delle Finanze dello stato contre Essevi S.p.A., Milano
Renvoi préjudiciel, Régime fiscal de l'alcool
Arrêt du 27 mai 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, ordinanza, riunione causa con causa 143/80
Langue de procédure: IT
142/80; 143/80
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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