Dossier de procédure original: affaires jointes 148/80 et 149/80
Dossier de procédure original: affaires jointes 148/80 et 149/80
Documents from [1980] to [1981]
Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 148 et 149/80, S.A. Maiseries alsaciennes contre Office national interprofessionnel des cereales (O.N.I.C.) 148/80, Société des "Etablissements Costimex" contre Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.) 149/80
Renvoi préjudiciel
Agriculture
Ordonnance de radiation du 29 octobre 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation
Langue de procédure: FR
148/80; 149/80
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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