Dossier de procédure original: affaire 157/80
Documents from [1957] to [1981]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Strafzaak contre Siegried Ewald Rinkau, te Gelsenkirchen (BRD)
Convention compétence judiciaire/exécution des décisions
Arrêt du 26 mai 1981
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
157/80
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)