Dossier de procédure original: affaire 176/80
Documents from [1974] to [1981]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Maizena Gesellschaft GmbH contre Rat der Europaeischen Gemeinschaften, Partie intervenante: Kommission der Europaeischen Gemeinschaften
Agriculture
Ordonnance de radiation du 2 avril 1981
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Klageruecknahme, Beweisaufnahme, Beschluss
Langue de procédure: DE
176/80
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)