Parties: Affaires jointes 188, 189 et 190/80, République française contre Commission des Communautés européennes, parties intervenantes: Royaume des Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne (188/80), République italienne contre Commission des Communautés européennes, parties intervenantes: République française, Royaume des Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne (189/80), Royaume-Uni contre Commission des Communautés européennes, parties intervenantes: République française, Royaume des Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne (190/80)
Entreprises publiques - Transparence des relations financières avec l'État
Arrêt du 6 juillet 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite I, intervention I, Intervention II, procédure écrite II, instruction, procédure orale Volume I
Langue de procédure: FR

188/80; 189/80; 190/80

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)