Dossier de procédure original: affaires jointes 28/80 et 165/80
Dossier de procédure original: affaires jointes 28/80 et 165/80
Documents from [1972] to [1981]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 28/80 & 165/80, Jean Leclerq contre Commission des Communautés européennes
Statut des fonctionnaires
Arrêt du 17 septembre 1981
Dossier de procédure original: affaire 28/80: procédure écrite, intervention, instruction, procédure orale, affaire 15/80: procédure écrite, intervention, instruction, affaires jointes 28 & 15/80: procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
28/80; 165/80
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)