Dossier de procédure original: affaires jointes 161/80 et 162/80
Dossier de procédure original: affaires jointes 161/80 et 162/80
Documents from [1965] to [1981]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires Jointes 11/80 et 12/80, Maria Grazia Carbognani contre Commission des Communautés européennes (11/80)/Marisa Coda Zabetta contre Commission des Communautés européennes (12/80)
Statut des fonctionnaires - Affectation et mutation
Arrêt du 24 février 1981
Dossier de procédure original: 11/80: référé I, procédure écrite, référé II, procédure écrite suite (jonction affaire 12/80), 12/80: référé I, procédure écrite, référé II, procédure écrite suite (jonction affaire 11/80), affaires jointes: instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
161/80; 162/80
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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