Dossier de procédure original: affaire 145/80
Documents from [1979] to [1983]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Maria Mascetti contre Commissione delle Communità europee
Fonctionnaire - Absence de service
Procédure pénale - Reconstitution de carrière après absence - Intérêt à agir, Arrêt interlocutoire du 14 juillet 1981, arrêt du 14 juillet 1983
Dossier de procédure original: fase scritta I, istruzione I, fase orale I, sentenza interlocutoria, fase scritta II, istruzione II, fase orale II, sentenza
Langue de procédure: IT
145/80
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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