Dossier de procédure original: affaire 164/80
Documents from [1963] to [1982]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Luigi de Pascale contre Commission des Communautés européennes
Ancien fonctionnaire - Taux de change pour le calcul de la pension
Arrêt du 11 mars 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
164/80
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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