Dossier de procédure original: affaire 144/80
Documents from [1919] to [1981]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissie van de Europese Gemeenschappen contre het Koninkrijk België
Environnement et consommateurs
Ordonnance du 27 mai 1982
Dossier de procédure original: mondelinge behandeling (vervolg), doorhaling in het register Volume II
Langue de procédure: NL
144/80
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)