Dossier de procédure original: affaire 147/80
Document date: [1980]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-4358
Original Reference Code
C2-30-121
Extent and Medium
5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: United Kingdom contre Commission of the European Communities
Politique commerciale, ordonnance de radiation du 17 septembre 1980
Dossier de procédure original: written procedure, order (removal)
Langue de procédure: EN
Keywords
147/80
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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