Dossier de procédure original: affaire 140/80
Documents from [1975] to [1980]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Frucht-Agentur IBERIA GmbH, Landau/Pfalz contre Hauptzollamt Landau/Pfalz
Tarif douanier commun, ordonnance de radiation du 16 septembre 1980
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Rücknahme des Vorabentscheidungsersuchens, Beschluss
Langue de procédure: DE
140/80
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)