Dossier de procédure original: affaire 133/80
Documents from [1978] to [1981]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissione delle Communità europee contre Repubblica Italiana
Non-exécution d'une directive/marchés publics de fournitures
Arrêt du 17 février 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
133/80
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)