Dossier de procédure original: affaire 137/80
Documents from [1975] to [1981]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique
Statut des fonctionnaires - Transfert des droits à pension
Arrêt du 20 octobre 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
137/80
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)