Dossier de procédure original: affaire 203/80
Documents from [1979] to [1981]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Procedimento penale a carico di Guerrino Casati - Renvoi préjudiciel
Libre circulation des capitaux - Exigences nationales de contrôle
Arrêt du 11 novembre 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza, ordinanza
Langue de procédure: IT
203/80
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)