Dossier de procédure original: affaire 208/80 (CJUE-4414)

Dossier de procédure original: affaire 208/80

Documents from [1970] to [1981]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4414

Original Reference Code

C2-30-177

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Lord Bruce of Donington contre Eric Gordon Aspden (H.M's inspector of taxes) - Renvoi préjudiciel, Parlement européen
Impôts nationaux sur les indemnités versées aux membres du Parlement
Arrêt de la Cour du 15 septembre 1981
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN

Keywords

208/80

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)