Dossier de procédure original 2: affaires jointes 188/80, 189/80 et 190/80
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 188/80, 189/80 et 190/80
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 188, 189 et 190/80, République française contre Commission des Communautés européennes, parties intervenantes: Royaume des Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne (188/80), République italienne contre Commission des Communautés européennes, parties intervenantes: République française, Royaume des Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne (189/80), Royaume-Uni contre Commission des Communautés européennes, parties intervenantes: République française, Royaume des Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne (190/80)
Entreprises publiques - Transparence des relations financières avec l'État
Arrêt du 6 juillet 1982
Dossier de procédure original: procédure orale, arrêt Volume IV
Langue de procédure: FR
NB : cote originale : 'Volume IV'
188/80; 189/80; 190/80
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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