Dossier de procédure original: affaire 191/80
Documents from [1976] to [1981]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Kommissionen for de europaeiske faellesskaber contre kongerit Danmark
Libre circulation des marchandises
Ordonnance de radiation du 17 juin 1981
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Tilbagetraekning
Langue de procédure: DA
191/80
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)