Relevé des décisions:
Conseil:
- approbation de la liste des points "A"
- questions relatives aux sanctions appliquées par les Institutions de la Communauté.
- droit des sociétés.
- questions relatives à la Cour de Justice des CE.
- proposition de directive concernant la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat.
- questions relatives à la publicité, la présentation et l'accès au droit communautaire.
- automatisation de la documentation en matière de droit communautaire.
Conférence:
- questions de droit pénal.
- état des travaux en matière de Conventions ex article 220.
- divers.
Préparations.

French

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.