Projet du procès-verbal:
- approbation de l'ordre du jour provisoire.
- adoption dans les langues des Communautés du règlement du Conseil relatif à la préscription en matière de pour suites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la CEE.
- approbation dans les langues des Communautés du règlement de procédure de la Cour de Justice.
- approbation dans les langues des Communautés du règlement de procédure additionnel de la Cour de Justice des CE.
- ârret définitif du budget supplémentaire n°1 des CE pour l'exercice 1974.
- comité consultatif pour la formation professionnelle: remplacement de M. Corpet, membre dé missionnaire.
- avis conforme du Conseil sollicité au titre de l'article 55 paragraphe 2 c) du Traité CECA (recherches entreprises sur les "incendies et feux de mines").
- accord CEEA-AIEA (Agence international de l'énergie atomique) (arrangements subsidiaires).
- adoption dans les langues des Communautés:
- de la décision du Conseil relative à la constitution en entreprise commune de la société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO).
- de la décision du Conseil relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune "société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (SEMO)".
- adoption dans les langues des Communautés du règlement du Conseil relatif à l'établissement des montants compensatoires moyens applicables à l'exportation de certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II dutraité.
- adoption dans les langues des Communautés du règlement du Conseil complétant le règlement (CEE) n°232/73 fixant les modalités d'application de l'article 47 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités concernant le régime d'échanges applicable aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69.
- adoption dans les langues des Communautés du règlement du Conseil relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre.
- adoption dans les langues des Communautés du règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins ayant une qualité inférieure au vin de table et provenant de certaines régions sinistrées.
- aide alimentaire en céréales en faveur de l'Inde.
- adoption dans les langues des Communautés de la décision du Conseil portant conclusion des deux accords entre la CEE et la République populaire du Bangladesh, l'un concernant le commerce des tissés de soie ou bourre de soie (schappe) et coton, tisses sur métiers à main (handlooms) et l'autre concernant le commerce des produits faits à la main (handicrafts).
- adoption dans les langues des Communautés des décisions du Conseil portant conclusion d'un accord et des échanges de lettres entre la CEE et le Bangladesh sur le commerce des produits de jute.
- adoption dans les langues des Communautés:
- du règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels.
- du règlement du Conseil portant suspension temporaire et totale du droit de douane applicable dans la Communauté dans sa composition originaire sur le D- et DL- pantothénate de calcium de la sous-position EX 29.38 B II importé des nouveaux États membres.
- questions relatives aux sanctions appliquées par les institutions de la
Communauté:
- règles générales concernant l'application de sanctions administratives par les Institutions de la Communauté.
- droit des sociétés:
- examen de l'état des travaux concernant les propositions de directives portant coordination des garanties qui sont exigées des sociétés ainsi que de celles relatives au statut de la société anonyme européenne.
- questions relatives à la cour de justice des CE:
- adoption d'une décision portant adaptation de l'article 165 du traité instituant la CEE et des articles correspondants des traités CECA et CEEA et approbation d'une modification du règlement de procédure en conséquence.
- création éventuelle d'une juridiction de première instance dans les litiges entre les Institutions et le personnel.
- proposition de directive concernant la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat.
- questions relatives à la publicité, la présentation et l'accès au droit communautaire:
- proposition de résolution sur la codification du droit communautaire.
- examen des suggestions de la délégation allemande concernant les rectificatifs aux actes juridiques des CE.
- examen de la communication de la délégation danoise concernant la présentation du droit communautaire dérivé aux fins d'une meilleure accessibilité.
- automatisation de la documentation en matière de droit communautaire.
- questions de droit pénal:
- projet de Convention sur la responsabilité et la protection en matière pénale des fonctionnaires des CE: rapport de la Commission.
- renforcement de la coopération en matière de répression de délits contre le droit économique communautaire: rapport de la Commission.
- harmonisation des législations répressives dans le domaine économique notamment en matière de banqueroute.
- état des travaux en matière de conventions ex-article 220:
- convention relative à la reconnaissance et l'exécution des jugements et protocole d'interprétation y afférent.
- convention à la reconnaissance mutuelle des sociétés et autres personnes morales et protocole d'interprétation y afférent.
- résolution relative au projet de Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ou extra-contractuelles.

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