14_06 - Brevet communautaire
Documents from 04 January 1985 to 30 April 2004Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 30/04/2004 - COM(2003)827final - Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire" - Hyperlien
- Integral - 30/04/2004 - COM(2003)828final - Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de 1ère instance" - Hyperlien
- Integral - 23/12/2003 - COM(2003)828final - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 23/12/2003 - COM(2003)827final - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 16/12/2003 - COM(2003)828 - Marché intérieur - pourvois formés devant le Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 15/10/2003 - SI(2003)1049 - 2025ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 14/10/2003 - Hyperlien
- Integral - 25/06/2003 - SI(2003)759 - 2014ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 25/06/2003 - Hyperlien
- Integral - 07/03/2003 - 7159/03 - Note du Secrétariat général aux délégations - Brevet communautaire - Approche politique commune - Hyperlien
- Integral - 12/02/2003 - SI(2002)116 - 1996ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 12/02/2003 - Hyperlien
- Integral - 16/11/2002 - - (EU) UE/BREVET : la présidence et la Commission regrettent l'échec des discussions au Conseil Compétitivité sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 10/10/2002 - 12939/02 - Document de travail de la Commission sur la juridiction prévue en matière de brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 28/10/2002 - 13550/02 - Document de travail de la Commission sur la juridiction prévue en matière de brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 23/08/2002 - COM(2002)480 - Juridiction prévue en matière de brevet communautaire - document de travail - Hyperlien
- Integral - 22/02/2002 - 6556/02 - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 22/05/2002 - - (EU) UE/BREVET : le Conseil a adopté des conclusions sur le brevet communautaire, mais sans arriver à un compromis politique sur la question des juridictions compétentes - Hyperlien
- Integral - 04/05/2002 - - (EU) UE/MARCHE INTERIEUR : le brevet communautaire est toujours dans l'impasse malgré le dernier compromis présenté par la Présidence - Hyperlien
- Integral - 11/04/2002 - - (EU) PE/BREVET : le Parlement approuve la proposition de règlement sur le brevet communautaire en réclamant un rôle pour les offices nationaux - Hyperlien
- Integral - 17/05/2002 - SI(2002)521 - 1964ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 17/05/2002 - Hyperlien
- Integral - 30/04/2002 - 8478/02 - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 23/04/2002 - - (EU) UE/MARCHE INTERIEUR : la Présidence espère arriver en 05/2002 à un accord sur le brevet communautaire - L'expérience linguistique de l'Office des marques ne devrait pas servir de modèle - Hyperlien
- Integral - 16/05/2002 - 8782/02 - Note de la présidence au Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" Brevet communautaire - Approche politique commune - Hyperlien
- Integral - 06/05/2002 - 8375/1/02REV1 - Note de la présidence au Comité des représentants permanents (1ère partie), Brevet communautaire - Document de réflexion de la présidence - Hyperlien
- Integral - 13/05/2002 - SI(2002)493 - 1963ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie)- Bruxelles, le 08/05/2002 - Hyperlien
- Integral - 29/04/2002 - 8375/02 - Note de la présidence au Comité des représentants permanents (1ère partie) - Brevet communautaire - Document de réflexion de la présidence - Hyperlien
- Integral - 22/03/2002 - SI(2002)335 - 1956ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie, Bruxelles, le 22/03/2002 - Hyperlien
- Integral - 22/02/2002 - - (EU) UE/BREVET : la commission juridique du PE demande un régime en 5 langues pour le brevet communautaire - Etat stationnaire des discussions au Conseil - Hyperlien
- Integral - 11/09/2001 - 11729/01 - Note de la Présidence en date du 11/09/2001 au Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - Proposition de règlement sur le brevet communautaire - Approche commune - Hyperlien
- Integral - 18/07/2001 - 11056/01 - Note de la Présidence au Groupe "Propriété Intellectuelle" (Brevets) - Le régime linguistique du brevet communautaire : propositions - Hyperlien
- Integral - 03/07/2001 - 10422/01 - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 25/05/2001 - 2000/0177(CNS) - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Approche commune - Hyperlien
- Integral - 09/05/2001 - SI(2001)458 - 1917ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie, Bruxelles, le 04/05/2001 - Préparation du Conseil "Marché Intérieur/Consommateurs/Tourisme" des 30/05/2001-31/05/2001 - Hyperlien
- Integral - 27/04/2001 - 2000/0177(CNS) - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Rôle des offices nationaux des brevets, y compris aspects financiers - Régime linguistique - Relation avec l'Office européen des brevets - Hyperlien
- Integral - 13/09/2000 - E-2578/2000 - QUESTION ÉCRITE P-2578/00 posée par Johannes Blokland (EDD) à la Commission (25/07/2000) - Limitation du nombre de langues principales dans le contexte de l'introduction d'un brevet européen uniforme - Hyperlien
- Integral - 08/03/2001 - 2000/0177(CNS) - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 13/09/2000 - E-2296/2000 - QUESTION ÉCRITE E-2285/00 posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission (11/07/2000) - Brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 13/02/2001 - 5982/01 - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautairen - Relations avec la Convention sur le brevet européen - Hyperlien
- Integral - 18/01/2001 - 5309/01 - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 20/12/2000 - 2000/0177(CNS) - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 01/12/1993 - E-3478/1993 - QUESTION ÉCRITE E-3478/93 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission - Brevet européen - Hyperlien
- Integral - 27/11/2000 - SI(2000)1226 - 1897ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie, Bruxelles, le 24/11/2000 - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté aux travaux de révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen du 05/10/1973) en vue de l'adhésion de la Communauté dans le contexte de la création du brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 22/11/2000 - SI(2000)1195 - 1897ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie, Bruxelles, le 22/11/2000 - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté aux travaux de révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen du 05/10/1973) en vue de l'adhésion de la Communauté dans le contexte de la création du brevet communautaire - Hyperlien
- Excerpt - 10/11/2000 - SI(2000)1073 - 1895ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 10/11/2000 - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté aux travaux de révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen du 05/10/1973) en vue de l'adhésion de la Communauté dans le contexte de la création du brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 21/11/2000 - 13622/00 - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 17/11/2000 - 2000/0177(CNS) - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 17/11/2000 - 2000/0177(CNS) - CORRIGENDUM AUX RÉSULTATS DES TRAVAUX - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 17/11/2000 - 12225/00COR2 - CORRIGENDUM AUX RÉSULTATS DES TRAVAUX - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 16/11/2000 - SI(2000)1124 - 1896ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 15/11/2000 -Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté aux travaux de révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen du 05/10/1973) en vue de l'adhésion de la Communauté dans le contexte de la création du brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 09/11/2000 - 2000/0177(CNS) - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 19/06/2000 - E-1679/2000 - Question écrite n° E-1679/00 posée par Mme MATIKAINEN-KALLSTRÖM sur BREVET COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Integral - 11/10/2000 - 2000/0177(CNS) - Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 01/08/2000 - COM(2000)412final - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Excerpt - 05/07/2000 - PV(2000)1486 - Proposition de règlement sur le brevet communautaire - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 05/07/2000 - Hyperlien
- Integral - 24/06/1997 - COM(97)314final - Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre Vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe - Hyperlien
- Integral - 04/11/1992 - 10422/90 - Compatibilité de la proposition de règlement du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments avec la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE) - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1454ème réunion tenue à Bruxelles, le 28/11/1990 - Hyperlien
- Excerpt - 28/06/1991 - - Brevets: Conférence diplomatique en vue de l'adoption d'un traité complétant la Convention de Paris -in CONSEIL EUROPEEN (LUXEMBOURG, 28/06/1991-29/06/1991) -CONFERENCE SUR L'ENVIRONNEMENT POUR L'EUROPE (PRAGUE, 21/06/1991-23/06/1991) BREVETS : CONFERENCE DIPLOMATIQUE EN VUE DE L'ADOPTION D'UN TRAITE COMPLETANT LA CONVENTION DE PARIS (LA HAYE, 03/06/1991-21/06/1991) - Hyperlien
- Integral - 31/05/1991 - 6083/91 - MEMORANDUM - Article 14 du protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires - Hyperlien
- Integral - 22/05/1991 - SI(91)361 - 1576ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints, Bruxelles, le 22/05/1991 - Communication de la Commission au Conseil concernant la conclusion d'un Traité complétant la Convention de Paris en ce qui concerne les brevets (SEC(91)819 final) - Hyperlien
- Integral - 31/01/1990 - 4327/90 - Démarche de l'AELE concernant les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle de la Convention sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 16/01/1990 - LUX/29/90 - Textes définitifs signés par les Etats membres - Hyperlien
- Integral - 15/01/1990 - 10465/89 - Démarche de l'AELE concernant les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle dans la Convention sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 10/11/1989 - 9875/89 - Note du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes - Démarche de l'AELE concernant les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle dans la Convention sur le brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 23/10/1989 - 9178/89 - DOCUMENT PREPARATOIRE N° 2 DE LA CONFERENCE DE LUXEMBOURG DE 1989 SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE Textes de base de la Conférence - Hyperlien
- Excerpt - 06/09/1989 - 8425/89EXT1 - EXTRAIT DU PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1398ème réunion du Comité des Représentants Permanents tenue à Bruxelles, le 05/09/1989 et le 07/09/1989 - Hyperlien
- Integral - 09/12/1985 - SI(85)879 - 1231ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie), 03/12/1985 et 04/12/1985 - Brevet communautaire - Hyperlien
- Integral - 04/01/1985 - E-1252/1984 - QUESTION ÉCRITE N° 1252/84 de M. Andrew Pearce (ED - GB) à la Commission des Communautés européennes (27/11/1984) Office européen des brevets - Hyperlien
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