13_04 - Cour de Justice: fonctionnement, statut
Documents from 02 June 1995 to 26 April 2004Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 10/11/2003 - COM(2003)660final - AVIS DE LA COMMISSION sur la demande de modification des articles 51 et 54 du Statut de la Cour de justice, présentée par la Cour au titre de l'article 245, 2ème alinéa, du traité CE et tendant à une nouvelle répartition des recours directs entre la Cour de justice et le Tribunal de 1ère instance, au sens de l'article 225, paragraphe 1, du traité CE - Hyperlien
- Integral - 11/03/2004 - SEC(2004)319 - Cour de justice - modification des articles 16 et 17 - Hyperlien
- Integral - 10/04/1995 - SEC(95)586/2 - Cour des justice - modification des statuts - Hyperlien
- Integral - 29/09/1994 - SEC(94)1578 - Statut CE - modification des articles (19 et 20) - Hyperlien
- Integral - 19/09/2005 - 2003/0820(CNS) - Projet de décision du Conseil portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de 1ère instance - Adoption par le Conseil - Hyperlien
- Integral - 09/09/2005 - 2003/0820(CNS) - DÉCISION DU CONSEIL portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 26/04/2004 - - Rectificatif au règlement (CE) n° 1031/2004 de la Commission du 27/05/2004 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 - Hyperlien
- Integral - 26/05/2004 - 9714/04 - Décision 2004/407/CE, Euratom du Conseil du 26/04/2004 portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 16/03/2004 - 7454/04 - Letter from Pat Cox, President of the European Parliament to Brian Cowen, President-in-Office of the Council of the European Union - Statute of the Court of Justice - Hyperlien
- Integral - 16/05/2002 - 2001/0827(CNS) - CORRIGENDUM A LA NOTE POINT I/A du Secrétariat Général du Conseil au COREPER/Conseil - Projet de décision du Conseil modifiant l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 25/11/1999 - 13595/99 - RESULTATS DES TRAVAUX du Groupe ad hoc "Cour de justice" en date du 08/10/1999 - Hyperlien
- Excerpt - 06/06/1995 - 7568/95(Presse162) - Cour de justice/Tribunal de première instance (statut) - in 1851e session du Conseil - MARCHE INTERIEUR - Luxembourg, le 06/06/1995 - Hyperlien
- Integral - 02/06/1995 - 7582/95 - DECISION DU CONSEIL modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne - Hyperlien
- Integral - 19/05/1995 - 7329/95 - Projet de modification du Statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance pour tenir compte des spécificités relatives aux recours contre des décisions des offices communautaires institués en vue de l'application d'un régime de propriété intellectuelle - Hyperlien
- Excerpt - 11/05/1995 - 7030/95 - Copie de Lettre de la Commission, signée par Karel Van Miert à Alain Juppé, Président du Conseil de l'Union européenne - Avis de la Commission sur la demande de la Cour de Justice de modifier l'article 46 du statut CE de la Cour - Hyperlien
- Integral - 08/02/1995 - 4751/95 - Projet de modifications du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance pour tenir compte des spécificités relatives aux recours contre des décisions des offices communautaires instituées en vue de l'application d'un régime de propriété intellectuelle - doc. préc. 4224/95 JUR 5 COUR 1 - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12271/94 - Modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12270/94 - Modifications à apporter aux dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité CE et à celles des règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12271/94COR.1 - Modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne - Hyperlien
- Integral - 12/07/1994 - 8315/94 - Modifications à apporter aux dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité CE et à celles des règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Excerpt - 16/05/1994 - 6952/94 - Copie de lettre de O. Due, Président de la Cour de justice à T. Pangalos, Président du Conseil UE - Entrée en vigueur du traité sur l'union européenne - Hyperlien
- Integral - 02/12/1994 - 11275/94 - Projet de modifications du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance pour tenir compte des spécificités relatives aux recours contre des décisions des offices communautaires institués en vue de l'application d'un régime de propriété intellectuelle - doc. préc. 10259/94 - Hyperlien
- Integral - 30/03/2004 - A5-0128/2004 - Résolution législative du Parlement européen sur un projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice (14617/2003 - C5-0579/2003 6 2003/0823 (CNS)) - Hyperlien
- Integral - 10/03/2004 - A5-0128/2004 - RAPPORT sur un projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice (14617/2003 - C5-0579/2003 - 2003/0823(CNS)) - Rapporteur : J.M. Gil-Robles Gil-Delgado - Hyperlien
- Integral - 09/03/2004 - SP(2004)935 - Parlement européen. Réunion de la commission juridique et du marché intérieur - Strasbourg, le 08/03/2004 - 1. MODIFICATIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE - 2. MODIFICATION DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE : REGIME LINGUISTIQUE - Hyperlien
- Excerpt - 25/02/2004 - SP(2004)776 - Amendment of Articles 16 and 17 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice (14617/03 - 2003/0823 (CNS)) Rapporteur: Mr GIL-ROBLES GIL-DELGADO (EPP-ED/E) - in European Parliament. Meeting of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market. Brussels, 23/02/2004 and 24/02/2004 - Hyperlien
- Integral - 30/01/2004 - A5-0049/2004 - RAPPORT sur le projet de décision du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice (COM12464/2003 C5-0450/2003 - 2003/0820(CNS)) - Rapoprteur : Willi Rothley - Hyperlien
- Integral - 19/01/2004 - 2003/0820(CNS) - PROJET DE RAPPORT sur le projet de décision du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice (COM12464/2003 C5-0450/2003 - 2003/0820(CNS)) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur : Willi Rothley - Hyperlien
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