DORIE-305 13_05 - Cour de Justice: rôle et compétences (compétences juridictionnelles) (2)

Documents from 22 March 1990 to 09 February 2004

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DORIE-305
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DORIE-17-305
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Mathevon, Valerie

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Abstract

- Integral - 04/01/1994 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : LE RECOURS CONTRE LE FINANCEMENT DU BOULEVARD PERIPHERIQUE DE LYON PAR LA BEI EST IRRECEVABLE - Hyperlien
- Integral - 29/11/1994 - T-559/93 - Affaires T-479/93 et T-559/93 - Giorgio Bernadi contre Commission des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 10/06/1997 - - Liste des pays tiers soumis à visa Annulation du règlement par la Cour - Hyperlien
- Integral - 09/02/2004 - SP(2004)509 - Question écrite n° E-4071/03 posée par M RIBEIRO E CASTRO sur PACTE DE STABILITE : DECLARATION DU PRESIDENT PRODI ; FRANCE/ALLEMAGNE - Hyperlien
- Integral - 28/01/2004 - C-27/04 - Recours introduite le 12/12/2003 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-519/03) - Hyperlien
- Excerpt - 25/03/2003 - - COUR DE JUSTICE - INSTRUCTIONS PRATIQUES relatives aux recours directs et aux pourvois - Hyperlien
- Integral - 12/07/2002 - C(2002)2762 - Recours en annulation - coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) - Hyperlien
- Integral - 03/08/2001 - C(2001)2456/2 - Recours en annulation - assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances - Corrigendum/prorogation - Hyperlien
- Integral - 11/07/2001 - 10707/01 - Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance dans des affaires concernant le Conseil (période du 01/08/2000 au 31/12/2000) - Hyperlien
- Integral - 12/07/2001 - - (EU) UE/VERTS/TRANSPARENCE: Mme Hautala se félicite de la position adoptée par l'avocat général dans l'affaire qui l'oppose au Conseil (accès aux documents) - Hyperlien
- Integral - 11/07/2001 - - (EU) COUR DE JUSTICE : M. Léger propose à la Cour de conformer un droit général d'accès aux documents avec des exceptions qui ne doivent pas empêcher l'accès partiel à certaines informations contenues dans un document classifié - Hyperlien
- Integral - 17/01/2000 - 5395/00 - Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance dans des affaires concernant directement le Conseil (période du 01/01/1999 au 31/07/1999) - Hyperlien
- Integral - 17/12/1998 - C-165/97 - Affaires jointes C-164/97 et C-165/97 - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 18/09/1997 - SI(97)673 - 1755ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie), Bruxelles, le 18/09/1997 - Conséquences de l'annulation par la Cour de Justice du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres - Hyperlien
- Integral - 11/09/1997 - SI(97)654 - 1754ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie), Bruxelles, le 10/09/1997 - Conséquences de l'annulation par la Cour de Justice du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres - Hyperlien
- Integral - 13/08/1997 - - (EU) UE/COUR DE JUSTICE: LE PE DEMANDE L'ANNULATION DE DEUX REGLEMENTS (ENVIRONNEMENT/FORETS) DONT IL CONTESTE LA BASE JURIDIQUE - Hyperlien
- Integral - 29/07/1997 - 9943/1/97REV1 - Note du Comité K.4 au Comité des Représentants permanents (2ème partie) Conséquences de l'annulation par la Cour de justice du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres - doc. préc. : 9408/97 JUR 232 ASIM 138 - Hyperlien
- Integral - 14/05/1997 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE PARLEMENT EUROPEEN DEMANDE POUR UNE QUESTION DE PRINCIPE L'ANNULATION DE L'ACCORD DE PECHE UE/MAURITANIE (QUI RESTERAIT EN VIGUEUR) - Hyperlien
- Integral - 26/02/1997 - E-2910/1996 - QUESTION ÉCRITE E-2910/96 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) au Conseil - (04/11/1996) - FED - Hyperlien
- Integral - 27/03/1997 - - (EU) UE/AGRICULTURE : LA COMMISSION A DECIDE D'ATTAQUER EN COUR DE JUSTICE LE CONSEIL POUR LA BASE JURIDIQUE RETENUE EN MATIERE BOVINE - Hyperlien
- Integral - 20/03/1997 - - Note SI(97) 205 : Recours éventuel contre le Conseil concernant le règlement "assistance mutuelle" en matière douanière et agricole - Hyperlien
- Integral - 19/03/1997 - SI(97)205 - Introduction éventuelle d'un recours contre le Conseil suite à l'adoption du règlement relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière et agricole - Hyperlien
- Integral - 31/01/1997 - C-42/97 - Recours introduit le 31/01/1997 par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-42/97) - (97/C 74/35) - Hyperlien
- Integral - 25/01/1997 - - (EU) PЕ/INSTITUTIONS: LE PARLEMENT ENVISAGE, PAR UN RECOURS CONTRE LE CONSEIL, D'AMENER LA COUR DE JUSTICE A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'ARTICLE 128 SUR LA CULTURE - Hyperlien
- Integral - ** - ** - ** - - Joutes entre le Conseil et le Parlement - Les ministres de l'UE saisissent fa Cour de justice pour faire invalider une décision des élus gui veulent accroître leurs pouvoirs - Hyperlien
- Integral - 29/06/1996 - - (EU) UE/ENVIRONNEMENT : MME BJERREGAARD A ANNONCE UNE NOUVELLE PROPOSITION SUR LES PESTICIDES SUITE A L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ANNULANT LES DISPOSITIONS SUR LES EAUX SOUTERRAINES - Hyperlien
- Integral - 21/06/1996 - MEMO109 - La cour de justice donne raison au PE - INFO MEMO 109 - Hyperlien
- Excerpt - 25/01/1996 - C-22/96 - Recours introduit le 25/01/1996 par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-22/96) - (96/C95/10) - Hyperlien
- Integral - 29/02/1996 - 5439/96 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE - Recours introduit par le Parlement européen au titre de l'article 173 du traité CE visant à l'annulation de la décision du Conseil du 06/11/1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) - Affaire C-22/96, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 29/02/1996 - 5401/96 - Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance dans des affaires concernant directement le Conseil (période de 08/1995 au 12/1995) - Hyperlien
- Integral - 06/02/1996 - 4823/96 - Recours du Conseil contre le Parlement européen en annulation du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1995 - Affaire C-230/95 - Hyperlien
- Integral - 16/01/1996 - - (EU) UE/ENVIRONNEMENT : M. COLLINS CONFIRME QUE LE PE PREPARE UN RECOURS EN COUR DE JUSTICE CONTRE LA COMMISSION POUR L'AFFAIRE DE L'IMPORTATION DE CERTAINES FOURRURES - Hyperlien
- Integral - 11/01/1996 - 4248/96 - Recours du Parlement européen à l'encontre du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil du 25/09/1995, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres - Affaire C-392/95, Parlement européen c / Conseil - Hyperlien
- Excerpt - 20/11/1995 - HEBDO1270 - Arrêts attendus de la Cour de justice relatifs à la procédure budgétaire - in Résultat de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 20/11/1995 - Hyperlien
- Integral - 17/10/1995 - 10773/95 - Recours en annulation introduit par la Commission à l'encontre d'une décision du Conseil du 22/06/1995, relative à l'octroi d'une aide exceptionnelle aux producteurs de vin de table en France - affaire C-109/95 Commission c/Conseil - Hyperlien
- Integral - 13/11/1995 - 11036/95 - Jurisprudence de la Cour de justice dans des affaires concernant directement le Conseil (période de 01/1995 à 07/1995) - Hyperlien
- Integral - 13/11/1995 - 11368/95 - Arrêt de la Cour de Justice du 05/07/1995 dans l'affaire C-21/94, Parlement européen c/Conseil, portant annulation de la directive 93/89/CEE, du 25/10/1993, relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures - Hyperlien
- Excerpt - 26/07/1995 - PV(95)1258 - Pourvoi de la Commission devant la Cour - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 26/07/1995 - Hyperlien
- Integral - 25/07/1995 - 9274/95 - Affaire C-156/93, Parlement européen contre Commission - utilisation des OGM dans la production biologique - Hyperlien
- Integral - 21/07/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE RECOURS DU PARLEMENT EN ANNULATION D'UN REGLEMENT "PRODUITS AGRICOLES BIOLOGIQUES" EST REJETE - Hyperlien
- Excerpt - 20/07/1995 - 4593/95 - Budget 1995: recours auprès de la Cour de Justice concernant la classification des dépenses - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS -PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1638ème réunion tenue à Bruxelles, les 18/01/1995, 19/01/1995 - Hyperlien
- Excerpt - 24/07/1995 - HEBDO1258 - Pourvoi devant la Cour de justice - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 24/07/1995 - Hyperlien
- Integral - 14/07/1995 - 9057/95 - Affaire C-21/94 - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne : "Directive 93/89/CEE relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures - Nouvelle consultation du Parlement européen" - Arrêt de la Cour de justice du 05/07/1995 - Hyperlien
- Excerpt - 19/06/1995 - 4592/95 - Budget 1995, recours auprès de la Cour de justice concernant la classification des dépenses - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1637ème réunion tenue à Bruxelles, les 10/01/1995 et 12/01/1995 - Hyperlien
- Integral - 19/06/1995 - 8293/95 - Recours du Conseil contre le Parlement européen tendant à l'annulation du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1995 - (Langue de procédure : français) - Hyperlien
- Integral - 13/06/1995 - 8112/95 - Affaire C-417/93 - Parlement européen contre Conseil : "Assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie" - Arrêt de la Cour de justice du 10/05/1995 - Hyperlien
- Integral - 13/06/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : UN 2ND AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE REGLEMENT TACIS (ASSISTANCE AUX PAYS DE L'EX-URSS/MONGOLIE) N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LES MODIFICATIONS DE DERNIERE MINUTE DU CONSEIL N'ETANT PAS, SELON LA COUR, "SUBSTANTIELLES" - Hyperlien
- Integral - 01/06/1995 - 7692/95 - Note du Service juridique au Comité des Représentants permanents (2ème partie) - Recours du Conseil en annulation du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 1995 - Hyperlien
- Excerpt - 31/05/1995 - PV(95)1250 - Pourvoi devant la Cour de Justice - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 31/05/1995 - Hyperlien
- Integral - 10/04/1995 - 6441/95 - Affaires C-74/93 et C-75/93, Commission contre Conseil - Désistement de la Commission - Hyperlien
- Integral - 08/03/1995 - E-168/1995 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE n° 168/95 de M. RAFFARIN du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales -Classification des dépenses agricoles en dépenses non obligatoires - Hyperlien
- Integral - 27/01/1995 - SEC(95)161 - RELATIONS EXTERIEURES : - Règlement du Conseil concernant l'assistance à la réforme et à la reconstruction économiques dans les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie (TACIS) (COM(95)12) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 26/01/1995 - Hyperlien
- Excerpt - 25/01/1995 - PV(95)1232 - Budget 1995: recours auprès de la Cour de Justice concernant la classification des dépenses - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 25/01/1995 - Hyperlien
- Integral - 24/01/1995 - 4447/95 - Note du Service juridique au Comité des Représentants Permanents (2ème partie) - Autorisation à donner aux agents du Conseil de produire des documents devant la Cour de justice dans le cadre du recours contre le Parlement européen en annulation du budget pour l'exercice 1995 - Hyperlien
- Integral - 24/01/1995 - 4446/95 - Recours du Conseil contre le Parlement européen tendant à l'annulation du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - (Langue de procédure : français) - Hyperlien
- Integral - 23/01/1995 - 4379/95(Presse18) - Budget 1995, recours auprès de la Cour de Jutsice - in 1825e session du Conseil - AFFAIRES GENERALES, Bruxelles, le 23/01/1995 - Hyperlien
- Excerpt - 23/01/1995 - HEBDO1232 - Budget 1995: recours aurpès de la Cour de Justice concernant la classification des dépenses - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du23/01/1995 - Hyperlien
- Integral - 19/01/1995 - 4325/95 - Budget 1995 : classification des dépenses - Hyperlien
- Excerpt - 16/01/1995 - HEBDO1231 - Budget 1995, recours aurprès de la Cour de Justice concernant la classification des dépenses - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 16/01/1995 - Hyperlien
- Integral - 10/01/1995 - 4141/95 - Budget 1995 : classification des dépenses - Hyperlien
- Excerpt - 03/01/1995 - HEBDO1229 - Budget 1995 - Classification des dépenses - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 03/01/1995 - Hyperlien
- Integral - 05/12/1994 - C-303/94 - Recours en annulation introduit par le Parlement européen à l'encontre de la directive 94/43/CEE du Conseil, du 27/07/1994, établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - affaire C-303/94 Parlement européen c/ Conseil - Hyperlien
- Integral - 03/10/1994 - 9516/94EXT1 - Arrêt de la Cour de Justice du 1er juin 1994 dans l'affaire C-388/92, Parlement c/Conseil, portant annulation du règlement (CEE) n 0 2454/92 du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre -in EXTRAIT du PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1623ème réunion du COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS tenue à Bruxelles, les 21/09/1994 et 23/09/1994 - Hyperlien
- Integral - 22/09/1994 - SI(94)862 - 1623ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints, Bruxelles, le 21/09/1994 - Cour de Justice - Arrêt du 01/06/1992 dans l'affaire C-388/92, Parlement européen c/Conseil portant annulation du règlement CEE n° 2454/92 du Conseil, du 23/07/1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre - Hyperlien
- Integral - 07/07/1994 - 8288/94 - Recours contre le Conseil concernant l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 519/94 du 07/03/1994 - Affaire C-150/94, Royaume-Uni contre Conseil de l'Union européenne - Note d'information à l'attention du Comité des représentants permanents - Hyperlien
- Integral - 19/04/1994 - SP(94)1418 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission Institutionnelle - Compte rendu sommaire, réunion du 18/04/1994 - Compromis d'Ioannina: opportunité d'un recours à la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 16/03/1994 - 5592/94 - Jurisprudence de la Cour de justice dans des affaires concernant directement le Conseil (période de 09/1993 à 12/1993) - Hyperlien
- Integral - 08/03/1994 - 5429/94 - Arrêt de la Cour du 02/03/1994 dans l'affaire C-316/91 Parlement européen c/Conseil ayant pour objet l'annulation du règlement financier 91/491/CEE du Conseil, du 29/07/1991, applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de Lomé IV - Hyperlien
- Integral - 11/02/1994 - 4790/94 - Recours introduit par la Commission des Communautés européennes visant à l'annulation de la décision du Conseil (Pêche), du 22/11/1993, concernant le droit de vote au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (OAA) - Affaire C-25/94 (Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne) - Hyperlien
- Integral - 02/12/1993 - SP(93)4078 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS - Compte rendu sommaire, réunion des 29/11 et 01/12/1993 - recours en annulation - Hyperlien
- Integral - 11/10/1993 - 9188/93 - Jurisprudence de la Cour de justice dans des affaires concernant directement le Conseil (période de 01/1993 à 07/1993) - Hyperlien
- Excerpt - 28/09/1993 - SP(93)2835 - Recours intenté par le PE en Cour de Justice - in PARLEMENT EUROPEEN -Commission du contrôle budgétaire, Bruxelles, les 22/09/1993 et 23/09/1993- Compte rendu sommaire réunion des 22 et 23/09/1993 - Hyperlien
- Integral - 23/09/1993 - 8786/93 - Recours introduit par le Parlement européen au titre de l'article 173 du traité CEE visant à l'annulation des Décisions du Conseil n° 93/323/CEE, du 10/05/1993, relative à la conclusion de l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics et n° 93/324/CEE, du 10/05/1993, relative à l'extension du bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE aux Etats-Unis d'Amérique - Affaire C-360/93, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 23/09/1993 - SI(93)758 - 1579ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - Bruxelles, le 22/09/1993 - Proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des étudiants (COM(93) 209 final) - Hyperlien
- Integral - 01/09/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE PARLEMENT RECLAME L'ANNULATION DE 2 DECISIONS DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCORD CE/ETATS-UNIS SUR LES MARCHES PUBLICS - Hyperlien
- Integral - 26/07/1993 - SEC(93)1273 - Libre circulation des personnes : engagement par le Parlement européen d'une procédure au titre de l'article 175 du traité CEE contre la Commission - Hyperlien
- Integral - 14/07/1993 - 7990/93 - Intervention au soutien de la Commission dans une affaire devant la Cour de justice (affaire C-156/93, Parlement européen c/Commission) - Hyperlien
- Integral - 08/07/1993 - SI(93)611 - 1573ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 07/07/1993 - Affaire portée devant la Cour de Justice - Affaire C-156/93 Parlement européen c/ Commission - Hyperlien
- Excerpt - 05/07/1993 - SP(93)2009 - TACIS - Procedural Debate - in EUROPEAN PARLIAMENT - COMMITTEE ON EXTERNAL ECONOMIC RELATIONS - Summary record, meeting on 1/07/1993 - Hyperlien
- Excerpt - 11/06/1993 - SP(93)1580 - Contentieux en justice, Transports - in Résultats de la réunion du Groupe des Affaires parlementaires (GAP) du 10/06/1993 - Hyperlien
- Integral - 17/05/1993 - 6742/93 - Affaire C-187/93 Parlement européen c/Conseil ; recours en annulation de la directive n° 91/689/CEE du Conseil du 12/12/1991 relative aux déchets dangereux - Hyperlien
- Excerpt - 09/03/1993 - PV(93)1143 - Recours devant la Cour de Justice - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 09/03/1993 - Hyperlien
- Excerpt - 09/12/1992 - SP(92)3486 - Commission de l'environnement, recours en Cour de Justice -in Résultats de la réunion du Groupe des Affaires Parlementaires (GAP) du 09/12/1992 - Hyperlien
- Integral - 01/12/1992 - C-155/91 - Conclusions de l'avocta général G. Tesauro - COMMISSION contre CONSEIL - "Directive déchets - base juridique" présentées à l'audience de la Cour de justice du 01/12/1992 - Affaire C-155/91 - Hyperlien
- Excerpt - 16/10/1992 - 9134/92 - Note de la Présidence au Comité des Représentants permanents -PREPARATION DE LA SESSION DU CONSEIL (TRANSPORTS) DU 26/10/1992 - Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant le régime définitif pour l'admission de transporteurs non résidents aux transports intérieurs de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage) - Hyperlien
- Integral - 15/12/1992 - 9303/92 - Jurisprudence de la Cour de justice dans des affaires concernant directement le Conseil - (période de 09/1991 à 07/1992) - Hyperlien
- Excerpt - 09/10/1992 - SEC(92)1839 - Préparation du Conseil Environnement - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 09/10/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 25/09/1992 - 9239/90 - Affaires portées devant la Cour de justice - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS -PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1448ème réunion tenue à Bruxelles, les 17/10/1990, 18/10/1990 et 19/10/1990 - Hyperlien
- Integral - 31/07/1992 - 8315/92 - Arrêt de la Cour de Justice du 16/07/1992 dans l'affaire C-65/90, Parlement européen c/Conseil, ayant pour objet l'annulation du règlement n° 4059/89 (CEE) du Conseil, du 21/12/1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre - Hyperlien
- Excerpt - 01/06/1992 - SP(92)1626 - La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - in Travaux principaux des commissions parlementaires - Période : 18/05/1992 au 27/05/1992 - Hyperlien
- Integral - 28/05/1992 - SI(92)413 - 1522ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - Bruxelles, le 27/05/1992 "Divers" - Proposition de directive "Edulcorants" - Hyperlien
- Excerpt - 20/05/1992 - COM(92)PV1106 - Préparation du Conseil "Environnement" du 26/05/1992 - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 20/05/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 01/04/1992 - COM(92)PV1100 - AFFAIRES INSTITUTIONNELLES - RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE RÉGLEMENT (CEE) N. 218/92 DU CONSEIL DU 27 JANVIER 1992 CONCERNANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DES IMPÔTS INDIRECTS - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 01/04/1992 - Hyperlien
- Integral - ** - 03 - 1992 - - Procédure budgétaire annulation - JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES - Hyperlien
- Excerpt - 31/03/1992 - 9303/92 - Arrêts de la Cour du 31/03/1992 dans l'affaire C-284/90 - Hyperlien
- Excerpt - 30/03/1992 - SEC(92)599 - Recours en annulation contre le règlement CEE n 218/92 du Conseil du 20/01/1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôpts - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 30/03/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 23/03/1992 - SEC(92)519 - Recours en annulation contre le règlement (CEE) n. 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 23/03/1992 - Hyperlien
- Integral - 19/03/1992 - - Compte rendu de la réunion du 16/03/1992 - Recours en annulation du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27/01/1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) - Hyperlien
- Integral - 09/03/1992 - 218/92 - Recours en annulation contre le Règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) - Hyperlien
- Integral - 24/02/1992 - C(92)410 - Saisine de la Cour de justice - directive 91/689/CEE - Hyperlien
- Excerpt - 23/01/1992 - SP(92)107 - Recours pour non exécution ndu budget décidé - in Résultats de la réunion du Groupe des Affaires Parlementaires (GAP) du 23/01/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 22/01/1992 - SP(92)155 - Dossiers soumis à la procédure de coopération - in PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DE L'ENERGIE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, Bruxelles, 20/01/1992 et 21/01/1992, Compte rendu sommaire - Hyperlien
- Integral - 21/11/1991 - C-354/90 - ARRET DE LA COUR du 21/11/1991 - Dans l'affaire C-354/90 - "Aide accordée par l'Etat - Interprétation de l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase du traité - Défense de mettre à exécution les mesures projetées" - Hyperlien
- Integral - 13/11/1991 - C-303/90 - ARRET DE LA COUR du 13/11./1991 - Dans l'affaire C-303/90 - "Code de conduite - Acte susceptible de recours en vertu de l'article 173 du traité CEE" - Hyperlien
- Integral - 07/11/1991 - C-301/90 - CONCLUSIONS de l'avocat général M. F.G. JACOBS dans l'affaire C-301/90 - COMMISSION contre CONSEIL présentées à l'audience de la Cour de justice (Cour plénière) du 07/11/1991 - Hyperlien
- Integral - 17/10/1991 - C-284/90 - CONCLUSIONS dans l'affaire C-284/90 - CONSEIL contre PARLEMENT présentées à l'audience de la Cour de justice (Cour plénière) du 17/10/1991 - Hyperlien
- Integral - 18/10/1991 - - (EU) PE/ENVIRONNEMENT : RECOURS CONTRE LE CONSEIL POUR SON INCAPACITE A DECIDER SUR LE SIEGE DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ? - APPUI A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION SUR LA PUBLICITE DU TABAC - Hyperlien
- Excerpt - 04/10/1991 - 9303/92 - Arret de la Cour du 04/10/1991 dans l'Affaire C-70/88COUR DE JUSTICE - AFFAIRES DIRECTES - Hyperlien
- Integral - 11/07/1991 - 7468/91 - Base juridique de la directive 89/428/CEE du Conseil, du 21/06/1989, fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de litane - Arrêt de la Cour de justice du 11/06/1991, dans l'affaire C-300/89, Commission c/Conseil - Hyperlien
- Integral - 05/07/1991 - 7364/91 - Affaire C-155/91, Commission des Communautés européennes c/Conseil ; recours en annulation de la directive n° 91/156/CEE du Conseil du 18/03/1991 modifiant la directive 75/422/CEE relative aux déchets - Hyperlien
- Integral - 12/03/1991 - 5072/91 - Adoption dans les langues de la Communauté de la directive du Conseil modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets - Hyperlien
- Integral - 05/09/1990 - 8225/90 - Recours du Conseil contre le Parlement européen tendant à l'annulation du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'exercice 1990 - (langue de procédure : français) - Hyperlien
- Integral - 13/06/1990 - 7097/90 - Arrêt de la Cour de justice du 22/05/1990 dans l'affaire C-70/88, Parlement européen contre Conseil, "Qualité du Parlement européen pour agir en annulation" - Hyperlien
- Integral - 22/05/1990 - JUR(90)03206 - Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 22/05/1990 dans l'affaire 70/88 (PARLEMENT / CONSEIL, Intervenante : COMMISSION) - Recours en annulation du règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil "Post-Tchernobyl" - Recevabilité du Parlement à demander l'annulation d'un acte d'une autre institution - Hyperlien
- Integral - 22/03/1990 - 5477/90 - Affaire c, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes ; - recours en annulation du règlement (CEE) n° 4059/89 du Conseil du 21/12/1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre - Hyperlien
- Excerpt - 15/03/1990 - 4565/90 - Relations commerciales avec les pays tiers - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 1384ème session du Conseil tenue à Bruxelles, le 05/02/1990 - Hyperlien
- Excerpt - 09/03/1990 - SP(90)728 - Modification des propositions - in Compte rendu de la réunion du Groupe des Affaires parlementaires (GAP) - Hyperlien
- Integral - 21/02/1990 - SP(90)509 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission des Transports et du tourisme - Bruxelles, 19/02/1990 et 20/02/1990 - Compte rendu sommaire - Hyperlien
- Integral - 22/07/1988 - - Recours en annulation du règlement prorogeant Règl. (CEE) N° 3972/86 (aide alimentaire) - Hyperlien
- Integral - 21/03/1997 - - (EU) UE/COUR DE JUSTICE : LA "COMMUNICATION" DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LES FONDS DE RETRAITE A ETE ANNULEE CAR SON CONTENU CORRESPONDAIT A CELUI D'UNE DIRECTIVE - LA COMMISSION PREPARE UN "LIVRE VERT" - Hyperlien
- Excerpt - 12/11/1996 - JUR(96)096557 - Arrêts importants du mois de 09/1996 - Affaire C-241/94 République française c/ Commission, arrêt de la Cour du 26 septembre 1996 (Cour plénière) - Hyperlien
- Integral - 14/11/1996 - - (EU) UE/ROYAUME-UNI : EN REPONDANT A M. MAJOR, LE PRESIDENT SANTER MAINTIENT INTEGRALEMENT LES POSITIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE SOCIALE ET INVITE LONDRES A EXECUTER L'ARRET DE LA COUR - AMENDEMENTS BRITANNIQUES DEVANT LA CIG - Hyperlien
- Integral - 13/11/1996 - - (EU) UE SOCIAL : M. FLYNN S'ATTEND A CE QUE LE ROYAUME-UNI, A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR, DEFNISSE RAPIDEMENT UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL - Hyperlien
- Integral - 13/11/1996 - - (EU) UE/ROYAUME-UNI : SUITE A L'ARRET DE LA COUR SUR LES 48H, M. MAJOR MENACE DE BLOQUER LA CIG - LETTRE AU PRESIDENT SANTER - Hyperlien
- Integral - 22/07/1996 - 9316/96 - Refus de mesures provisoires - ordonnance de la Cour de justice du 12/07/1996 concernant le sursis à l'exécution de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27/03/1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO 1996 n° L 78, p. 47) et ordonnance du président du Tribunal de 1ère instance du 13/07/1996 portant sur la même question ; - Affaire C-180/96 R, Royaume-Uni contre Commission, soutenue par le Conseil et Affaire T-76/96 R, The National Farmers' Union et autres contre Commission - "affaires de la vache folle" - Hyperlien
- Integral - 30/06/1995 - 8620/95 - Recours en annulation du Royaume d'Espagne, formé en vertu de l'article 173 du traité CE contre l'annexe IV, point 1.1 sous i) dernier membre de phrase du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil du 27/03/1995, et contre l'annexe I paragraphe 5 du règlement (CE) n° 746/95 du Conseil du 31/03/1995 - Affaire 179/95 (Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne) - Hyperlien
- Integral - 13/01/1995 - - (EU) UE/BUDGET 1995 : LE CONSEIL EST ORIENTE VERS UN RECOURS EN COUR DE JUSTICE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN QUI A CLASSE COMME NON OBLIGATOIRES CERTAINES DEPENSES AGRICOLES - Hyperlien
- Integral - 18/10/1994 - 9773/94 - Arrêt de la Cour de justice du 09/08/199, affaire C-327/91, République française contre Commission des Communautés européennes - Incompétence de la Commission pour conclure un accord international (article 228 du traité CEE) - Hyperlien
- Integral - 05/10/1994 - C-280/93 - Affaire C-280/93 - République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne - "Bananes - organisation commune des marchés - Régime d'importation" - Hyperlien
- Integral - 11/08/1994 - - (EU) COUR DE JUSTICE:LA COUR REJETTE LE RECOURS DE L'ALLEMAGNE CONCERNANT LA BASE JURIDIQUE DE LA DIRECTIVE SUR LA SECURITE DES PRODUITS - Hyperlien
- Integral - 18/07/1994 - 8567/94 - Arrêt de la Cour de justice du 17/05/1994, affaire C-41/93, République française contre Commission des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 17/05/1994 - C-41/93 - Affaire C-41/93 - République française contre Commission des Communautés européennes "Article 100 A, paragraphe 4" - Hyperlien
- Integral - 25/04/1994 - 6339/94ADD1 - ADDENDUM A LA NOTE INTRODUCTIVE du Secrétariat Général au Coreper/Conseil - Accès du public à l'information - Hyperlien
- Integral - 14/04/1994 - 5988/94ADD1 - ADDENDUM A LA NOTE INTRODUCTIVE du Secrétariat Général au Coreper/Conseil - Accès du public à l'information - Hyperlien
- Integral - 02/06/1993 - - (EU) CE/SOCIAL : LE CONSEIL A DEGAGE UN ACCORD POLITIQUE SUR SA "POSITION COMMUNE" RELATIVE A LA DIRECTIVE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - LONDRES ATTAQUERA EN COUR DE JUSTICE LA BASE JURIDIQUE RETENUE - Hyperlien
- Integral - 16/02/1993 - - (EU) CE/CONSEIL AGRICULTURE : LE NOUVEAU REGIME "BANANES" A ETE ADOPTE AVEC LES VOIX CONTRAIRES D'ALLEMAGNE, BELGIQUE ET PAYS-BAS - LE GOUVERNEMENT ALLEMAND POURRAIT ATTAQUER LA DECISION EN COUR DE JUSTICE - Hyperlien
- Integral - 30/06/1992 - C-47/91 - ARRET DE LA COUR du 30/06/1992 - "Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 - Acte attaquable" - Dans l'affaire C-47/91, République italienne contre Commission des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 30/06/1992 - C-312/90 - ARRET DE LA COUR du 30/06/1992 - "Recours en annulation - Aides étatiques - Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 - Acte attaquable - Dans l'affaire C-312/90, Royaume d'Espagne, contre Commission des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 20/05/1992 - C-385/89 - ARRET DE COUR du 20/05/1992 - "Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1987" - Dans l'affaire C-385/89, République hellénique, contre Commission des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 11/01/1992 - - (EU) CE/COUR DE JUSTICE : RECOURS DE LA FRANCE CONTRE LA COMMISSION QUI, A SON AVIS NE POUVAIT PAS CONCLURE L'ACCORD AVEC LES ETATS-UNIS SUR LA CONCURRENCE - Hyperlien
- Integral - 08/01/1992 - C-197/90 - ARRET DE LA COUR du 08/01/1992 -"Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1987" Dans l'affaire C-197/90, République italienne, contre Commission des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 16/07/1991 - - (EU) COUR DE JUSTICE : REJET DU RECOURS DE LA COMMISSION CONTRE LE PORTUGAL DANS L'AFFAIRE DU MARCHE PUBLIC DE LA FOURNITURE D'UNE CENTRALE TELEPHONIQUE A L'AEROPORT DE LISBONNE - Hyperlien
- Excerpt - 01/02/1991 - 10478/88 - Recours en annulation de la décision relative à COMET II - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1368ème réunion tenue à Bruxelles, les 21/12/1988 et 22/12/1988 - Hyperlien
- Integral - 14/11/1990 - 9918/90 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE - Recours en annulation du Portugal, formé en vertu de l'article 173 du traité CEE, contre le Règlement (CEE) n° 1875/90 du Conseil du 27/06/1990 modifiant le règlement (CEE) n° 4054/89 répartissant, pour l'année 1990, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland - Affaire C-291/90, République portugaise contre le Conseil des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 07/11/1991 - C-22/90 - ARRET DE LA COUR du 07/11/1991 - "FEOGA - Non-reconnaissance de dépenses - Prélèvement supplémentaire sur le lait" Dans l'affaire C-22/90, République française, contre Commission des Communautés européennes - Hyperlien

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