DORIE-302 13_04 - Cour de Justice: fonctionnement, règlement procédure (1)

Documents from 29 September 1992 to 12 April 1995

Identity Statement

Reference Code
DORIE-302
Complete Reference Code
DORIE-17-302
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 12/04/1995 - SEC(95)586final - Avis de la Commission sur la demande de la Cour de justice de modifier l'article 46 du Statut CE de la Cour - Hyperlien
- Integral - 10/04/1995 - SEC(95)586/2 - Cour de justice - modification des statuts - Hyperlien
- Integral - 06/04/1995 - SEC(95)586 - Cour de justice - modification des statuts - Hyperlien
- Integral - 03/11/1994 - - Lettre de K. van Miert, pour la Commission à K. KINKEL, Président du Conseil - Modification articles - Hyperlien
- Integral - 03/11/1994 - - Lettre de J.C. Eeckhout, SG de la Commission au SG du PE - Modification articles - Hyperlien
- Integral - 13/10/1994 - C(94)2720 - Cour de justice - statut CE (Accord EEE) - Hyperlien
- Integral - 29/04/1992 - SEC(92)899 - Participation de la Commission/Communauté à des organismes de droit privé (ASBL, GEIE, etc) - Hyperlien
- Integral - 06/06/1995 - 95/208/CE - DECISION DU CONSEIL du 06/06/1995 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne - Hyperlien
- Integral - 02/06/1995 - 7582/95 - DECISION DU CONSEIL modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne - Hyperlien
- Integral - 19/05/1995 - 7329/95 - Projet de modification du Statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance pour tenir compte des spécificités relatives aux recours contre des décisions des offices communautaires institués en vue de l'application d'un régime de propriété intellectuelle - Hyperlien
- Integral - 11/05/1995 - 7030/95 - Copie de lettre de K. van Miert, de la Commission à A. Juppé, Président du Conseil - Avis de la Commission sur la demande de la Cour de Justice de modifier l'art.46 du Statut CE de la Cour - Hyperlien
- Integral - 08/02/1995 - 4751/95 - Projet de modification du Statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance pour tenir compte des spécificités relatives aux recours contre des décisions des offices communautaires institués en vue de l'application d'un régime de propriété intellectuelle - doc. préc. 4224/95 JUR 5 COUR 1 - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12272/94 - Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 18/01/1995 - 4224/95 - Projet de modification du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance pour tenir compte des spécificités relatives aux recours contre des décisions des offices communautaires institués en vue de l'application d'un régime de propriété intellectuelle - doc. préc. 11275/94 - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12271/94 - Modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne - Hyperlien
- Excerpt - 22/12/1994 - 12328/94(Press277) - Cour de Justice - in 1823e session du Conseil - SANTE - Bruxelles, le 22/12/1994 - Hyperlien
- Integral - 22/12/1994 - 12258/94ADD1 - ADDENDUM 1 A LA LISTE DES POINTS A de la 1823ème session du CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE (Santé) Bruxelles, 22/12/1994 - Hyperlien
- Integral - 20/12/1994 - 12270/94COR1 - CORRIGENDUM A LA NOTE POINT "I/A" au COREPER/CONSEIL - Modifications à apporter aux dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité CE et à celles des règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12272/94CORR.1 - CORRIGENDUM - Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12272/94 - Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 19/12/1994 - 12270/94 - Modifications à apporter aux dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité CE et à celles des règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 02/12/1994 - 12275/94 - Projet de modifications du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance pour tenir compte des spécificités relatives aux recours contre des décisions des offices communautaires institués en vue de l'application d'un régime de propriété intellectuelle - doc. préc. 10259/94 - Hyperlien
- Integral - 01/12/1994 - 11274/94 - Décision de la Cour de justice de ne plus publier les rapports d'audience - doc. 11318/93 - Hyperlien
- Integral - 21/11/1994 - 11128/94 - Jurisprudence de la Cour de justice dans des affaires concernant directement le Conseil (période de 01/1994 à 07/1994) - Hyperlien
- Integral - 03/11/1994 - 10259/94 - Copie de lettres de J. L. Da Cruz Vilaca, Président du Tribunal de première instance de CE , de O. Due, de la Cour de justice des CE à K. Kinkel, Président du Conseil - Modification du réglement de procédure du Tribunal - Hyperlien
- Integral - 17/10/1994 - 9963/94 - Traduction d'une lettre d'A. MARTINO, ministre des Affaires étrangères de la République italienne à K. Kinkel, Président du Conseil - Décision de la Cour de justice des Communautés européennes de suspendre la publication du rapport d'audience - Hyperlien
- Integral - 26/07/1994 - 8597/94 - Référence au Fonds européen d'investissement à l'article 20 du statut de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 26/07/1994 - 8625/94 - LISTE DES POINTS A de la 1781ème session du CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE (Questions économiques et financières) Bruxelles, 27/07/1994 - Hyperlien
- Integral - 20/07/1994 - SI(94)753 - 1619ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 20/07/1994 - = Modifications des dispositions du Protocole sur le statut de la Cour de Justice CE, ainsi que du règlement de procédure de la Cour de Justice et du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 12/07/1994 - 8315/94 - Modifications à apporter aux dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité CE et à celles des règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 16/06/1994 - 7879/94 - Copie de lettre d'A. Juppé, ministre des Affaires étrangères de la République française à T. Pángalos, Président du Conseil de l'Union européenne - Décision de suppression de la traduction du rapport d'audience - Hyperlien
- Integral - 16/05/1994 - 6953/94 - Copie de lettre d'O. Due, Président de la Cour de justice à T. Pángalos, Président du Conseil de l'Union européenne - modification aux dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 16/05/1994 - 6952/94 - Copie de lettre d'O. Due, Président de la Cour de justice à T. Pángalos, Président du Conseil de l'Union européenne - modification aux dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 22/07/1993 - 8070/93 - Copie de lettre de J.G. Giraud, Greffier de la Cour de justice à Ersboelle, SG du Conseil - Rapport à l'intention du Parlement européen suite à la résolution A3-0323/92 (paragraphe 30) - Hyperlien
- Excerpt - 05/05/1993 - 6821/91 - Texte consolidé du réglement de procédure de la Cour de justice - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1478ème réunion tenue à Bruxelles, les 05/06/1991, 06/06/1991 et 10/06/1991 - Hyperlien
- Integral - 21/04/1993 - 6043/93 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Projet de Convention sur le système d'information européen ; clauses relatives à l'entrée en vigueur et à l'adhésion - (doc. CIRC 3614/93 du 24/03/1993) - Hyperlien
- Excerpt - 04/11/1992 - 10422/90 - Réglement de procédure du Tribunal de première instance et amendements au réglement de procédure de la Cour de justice in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1454ème réunion tenue à Bruxelles, le 28/11/1990 - Hyperlien
- Integral - 15/10/1992 - 9303/92 - Jurisprudence de la Cour de justice dans des affaires concernant directement le Conseil (période de 09/1991 à 07/1992) - Hyperlien
- Integral - 18/06/1992 - 7412/92 - Copie de lettre de J.G. Giraud, Greffier de la Cour de justice à N. Ersboell, SG du Conseil - Virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres 10 et 20 de la section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 1992 - Hyperlien
- Integral - 07/05/1992 - 6331/92 - Rectificatif au règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 19/06/1991 (JO n° L 176 du 04/07/1991, p. 7) - Hyperlien
- Integral - 07/05/1992 - 6330/92 - Copie de lettre de M. le Greffier de la Cour de justice à M. le SG du Conseil - Rectificatif au règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 27/03/1992 - 4912/92 - Convention du 26/05/1989 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique - Hyperlien
- Integral - 29/11/1991 - 9882/91 - Copie de lettre d'O. Due, Président de la Cour de justice à N. Ersboell, SG du Conseil - Application du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 06/06/1991 - 6612/91 - LISTE DES POINTS A de la 1495ème session du CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES et des MINISTRES RESPONSABLES DES AFFAIRES CULTURELLES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL - Luxembourg, 07/06/1991 - Texte consolidé du réglement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 27/05/1991 - 6416/91 - Texte consolidé du règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 23/05/1991 - 6407/91 - Copie de lettre d'O. Due, Président de la Cour de justice à J.F. Poos, Président du Conseil - Texte consolidé du règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 15/04/1991 - 5659/91 - Révision linguistique du règlement de procédure de la Cour de justice (doc. 5511/91 JUR 33 COUR 3) - Révision linguistique du règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance (doc. 5512/91 JUR 34 COUR 4) - Hyperlien
- Integral - 05/12/1990 - 10539/90 - Note du Secrétariat Général du Conseil au Conseil - Modifications au règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 20/11/1990 - 9926/90 - Note de la Présidence au Comité des Représentants Permanents - Projet de règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance et modifications au règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 14/11/1990 - 9995/90 - Note du Secrétariat Général du Conseil au Comité des Représentants Permanents - Modifications au règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 07/11/1990 - 9508/90 - Modifications au règlement de procédure de la Cour de justice et projet de règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 19/09/1990 - 8556/90 - Modification du règlement de procédure de la Cour de justice et projet de règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 26/07/1990 - 8030/90 - Modification du règlement de procédure de la Cour de justice et au projet de règlement de procédure du Tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 22/06/1990 - 7304/90 - Modifications au règlement de procédure de la Cour de justice et projet de règlement de procédure du tribunal de 1ère instance - Hyperlien
- Integral - 30/04/1990 - 6137/90 - Copie de lettre de O. Due, Président de la Cour de justice à G. Collins, Président du Conseil - Modifications au règlement de procédure de la Cour du justice avec exposé des motifs - Hyperlien
- Excerpt - 30/05/1989 - 6881/89(Presse96) - Modification du Règlement de la Cour de justice - in 1325ème session du Conseil - Agriculture - Bruxelles, les 29/05/1989 et 30/05/1989 - Hyperlien
- Integral - 11/05/1989 - 6343/89 - Note du Secrétariat Général au Comité des Représentants Permanents - Modification du Règlement de Procédure de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 12/12/1988 - 10076/88 - Modifications des textes en langue espagnole du Règlement de procédure et du Règlement additionnel de la Cour de justice des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 29/11/1988 - 9604/88 - Note au Comité des Représentants Permanents - Projet de modification des textes en langue espagnole du Règlement de procédure et du Règlement additionnel de la Cour de justice des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 09/11/1988 - 8771/1/88REV1 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE - Hyperlien
- Integral - 21/10/1988 - 8771/88 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE - Hyperlien
- Integral - 20/10/1988 - 8773/88 - Projet de Décision du Conseil instituant un Tribunal de 1ère instance - Modifications proposées pour le Règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 20/01/1988 - 4234/88 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LA COUR - Recours fondé sur l'article 175 du traité CEE en vue de faire constater le défaut d'avoir établi un projet de budget pour l'exercice 1988 et d'en avoir saisi le Parlement européen, conformément à l'article 203 § 4 du traité CEE - Affaire 383/87 (Commission c/ Conseil) - Hyperlien
- Integral - 19/03/1987 - 5534/87 - Modification du Règlement de procédure et du Règlement additionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 03/03/1987 - 5065/87 - Lettre de P. Heim, Greffier de la Cour de justice à N. Ersboell, SG du Conseil - Modification du Règlement de procédure et du Règlement additionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 23/12/1986 - 10027/86 - Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 01/07/1981 - 7890/81 - Note au Comité des Représentants permanents - Modification du règlement de procédure de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 30/01/1981 - SI(81)66 - 1015th Meeting of the Permanent Representatives Committee (Deputies) 28/01/1981 - Mesures to improve the functioning of the Court of Justice - Increase in number of judges and advocates-general - Modifications to the rules of procedure - Hyperlien
- Integral - 20/07/1979 - 8375/79 - Note du Secrétariat Général au Conseil des Communautés européennes - Modifications au règlement de procédure de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 20/07/1979 - 8304/79 - Modifications du règlement de procédure de la Cour - Hyperlien
- Integral - 19/07/1979 - SI(79)580 - 952ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints du 18/07/1979 - Règlement de procédure de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 11/11/1995 - - COUR DE JUSTICE - Prestation de serment d'un nouveau membre de la Cour -(95/C 299/01) - Hyperlien
- Integral - 21/02/1995 - - MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DU 19/06/1991 - Hyperlien
- Excerpt - 28/03/1995 - SP(95)883 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS - Compte rendu sommaire, réunion du 22 au 24/03/1995 - modification de lárt. 46 du statut de la Cour de justice - Hyperlien
- Excerpt - 29/09/1992 - - PAOLO BIAVATI : Accertamento dei fatti e techniche probatorie nel processo comunitario. Dott. A.Giuffrè Editore (Milano). 1992, 339 pages, 38.000 Lires. Publication №145 du "Seminario Giuridico della Università di Bologna" - Hyperlien

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