DORIE-307 13_05 - Cour de Justice: compétences arrêts importants (2)

Documents from 13 January 1992 to 11 June 2005

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DORIE-307
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DORIE-17-307
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Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 11/06/2005 - 2005/C143/01 - COUR DE JUSTICE - Note informative sur l'introduction des procédures préjudicielles par le jurisdictions nationales - Hyperlien
- Integral - 02/12/2004 - - Coreper I du 01/12/2004 - Eléments à signaler - Hyperlien
- Integral - 09/07/1999 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA CONDITION DE NATIONALITE BELGE EXIGEE EN BELGIQUE POUR LA CONSTITUTION D'ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF EST ILLEGALE - Hyperlien
- Integral - 10/06/1999 - - (EU) UE/COUR DE JUSTICE : L'ENFANT D'UN COUPLE BELGE TRAVAILLANT AUX PAYS-BAS PEUT AVOIR DROIT A UNE BOURSE NEERLANDAISE POUR SES ETUDES EN BELGIQUE - Hyperlien
- Integral - 16/04/1999 - - LA COUR DE JUSTICE SOULIGNE LE CONTENU ET LA SIGNIFICATION DE SES PRINCIPAUX ARRETS DE L'ANNEE 1998 LES AFFAIRES TRAITEES EN 1998 REVELENT UNE NOUVELLE FOIS L'IMPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LA REALITE QUOTIDIENNE DES CITOYENS DE L'UNION - Hyperlien
- Integral - 01/07/1998 - - (EU) COUR DE JUSTICE: LA PERIODE DE LA GROSSESSE NE PEUT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PERIODE QUI JUSTIFIE LE LICENCIEMENT - Hyperlien
- Integral - 11/06/1998 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA LIVRAISON DES PARFUMS DE CONTREFACON EST SOUMISE A LA TVA - Hyperlien
- Integral - 30/04/1998 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA SECURITE SOCIALE D'UN ETAT MEMBRE DOIT REMBOURSER LES SOINS ET PRODUITS MEDICAUX NON HOSPITALIERS ACQUIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - Hyperlien
- Excerpt - 11/03/1998 - PV(1998)1377 - ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE CONCERNANT LE RÉGIME D'IMPORTATION DES BANANES - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 11/03/1998 - Hyperlien
- Integral - 08/10/1997 - - (EU) COUR DE JUSTICE : CONDAMNATION D'UNE DISCRIMINATION INDIRECTE ENTRE HOMMES ET FEMMES - Hyperlien
- Integral - 29/07/1997 - - (EU) UE/COUR DE JUSTICE: UN ARRET CONFIRME LE REFUS DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - Hyperlien
- Integral - 19/06/1997 - - (EU) UE/ANTIDUMPING : LA COMMISSION IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES SUR LES ALLUMETTES PUBLICITAIRES ORIGINAIRES DU JAPON - Hyperlien
- Integral - 08/05/1997 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA FRANCE NE PEUT PAS RESERVER LA DENOMINATION "DE MONTAGNE" A CERTAINS PRODUITS NATIONAUX SPECIFIQUES AVEC AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Hyperlien
- Integral - 14/03/1997 - - (EU) UE/CONSEIL SOCIAL : SESSION INFORMELLE A ROTTERDAM - AFFAIRE RENAULT, REDUCTION DES COUTS EXTRA-SALARIAUX DU TRAVAIL, RENCONTRE AVEC LES JEUNES - Hyperlien
- Integral - 12/03/1997 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ARRET SÜZEN CLARIFIE L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE UE SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES - Hyperlien
- Integral - 28/02/1997 - - (EU) COUR DE JUSTICE: LES PARTICULIERS NE PEUVENT PAS ATTAQUER EN JUSTICE UN REFUS DE LA COMMISSION EUROPEENNE D'ENGAGER UNE PROCEDURE CONTRE UN ETAT MEMBRE - Hyperlien
- Integral - 21/11/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : ARRET CONCERNANT LA DIRECTIVE CEE SUR LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D'ENTREPRISES - Hyperlien
- Integral - 09/10/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ABSENCE DE TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE DE LUE EN DROIT NATIONAL CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE VIOLATION CARACTERISEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT MEMBRE FAUTIF - Hyperlien
- Integral - 11/04/1996 - E-0671/1996 - QUESTION ÉCRITE E-0671/96 posée par Christian Jacob (UPE) à la Commission (75 mars 1996) - Conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg du 14 décembre 1995 - Hyperlien
- Integral - 14/09/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LES VIOLATIONS DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LES DECHETS PEUVENT DONNER LIEU A DES SANCTIONS PENALES DANS LES ETATS MEMBRES - Hyperlien
- Integral - 13/07/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : EN REJETANT LA DEMANDE BRITANNIQUE DE SUSPENDRE L'EMBARGO SUR LES PRODUITS BOVINS, LA COUR AFFIRME LA PRIMAUTE DE L'ELEMENT "SANTE PUBLIQUE" SUR LES QUESTIONS COMMERCIALES ET ELLE DOUTE QUE LE PREJUDICE AIT ETE PROVOQUE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION - Hyperlien
- Integral - 09/07/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : EN ABSENCE D'UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT INTERDIRE LA COMMERCIALISATION D'UN PRODUIT CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES MEME S'IL EST AUTORISE DANS UNE AUTRE ETAT MEMBRE - Hyperlien
- Integral - 03/07/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : 3 ARRETS REAFFIRMENT QUE LES EMPLOIS DANS L'ENSEIGNEMENT, LA POSTE, LA DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE, LA TELEVISION, ETC DOIVENT ETRE OUVERTS A TOUS LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES - Hyperlien
- Integral - 11/06/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE REGIME GREC DE TVA SUR LES CROISIERES "CIRCULAIRES" EST ILLICITE - LA GRECE A SUPPRIME DEUX AUTRES IRREGULARITES FISCALES - Hyperlien
- Integral - 05/06/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION S'APPLIQUE AUX ACTIVITES EXERCEES EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE SI LA RELATION DE TRAVAIL EST RATTACHEE AU DROIT D'UN ETAT MEMBRE - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - 1996 - - Lois "antieuropéennes" et réparations - Hyperlien
- Integral - 16/04/1996 - SEC(96)696 - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AUX RESEAUX TELEMATIQUES ENTRE ADMINISTRATIONS POUR LES STATISTIQUES DES ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES (EDICOM) - Hyperlien
- Integral - 22/03/1996 - COM(96)88/3 - COMMUNICATION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR L'INTERPRETATION DE L'ARRET RENDU LE 17/10/1995 PAR LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE C-450/93 KALANKE/FREIE HANSESTADT BREMEN - Hyperlien
- Integral - 22/03/1996 - SEC(96)494/2 - SOCIAL : - Communication sur l'interprétation de l'arrêt de la Cour européenne de Justice dans l'affaire C-450/93 - Kalanke/Freie Hansestadt Bremen (COM(96) 88/2) - Proposition de modification de la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (COM(96) 93/2 et /3) - Hyperlien
- Integral - 15/03/1996 - COM(96)88/2 - COMMUNICATION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR L'INTERPRETATION DE L'ARRET RENDU LE 17/10/1995 PAR LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE C-450/93 KALANKE/FREIE HANSESTADT BREMEN - Hyperlien
- Integral - 15/03/1996 - SEC(96)494 - SOCIAL : - Communication sur l'interprétation de l'arrêt de la Court européenne de Justice dans l'affaire C-450/93 Kalanke/Freie Hansestadt Bremen ; (COM(96) 88) - Proposition de modification de la directive 76/207 CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des hommes et des femmes en matière d'accès à l'emploi, de la formation professionnelle et la promotion sociale et des conditions de travail (COM(96) 93 et /2) - Hyperlien
- Excerpt - 06/03/1996 - PV(96)1283 - ARRÊTS RÉCENTS DE LA COUR DE JUSTICE - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 06/03/1996 - Hyperlien
- Integral - 02/03/1996 - - (EU) UE/COUR DE JUSTICE : LE FAIT DE NE PAS AVOIR ECHANGE UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL CONTRE CELUI DU PAYS DE RESIDENCE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE ABSENCE DU PERMIS - Hyperlien
- Integral - 29/02/1996 - COM(96)88 - COMMUNICATION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR L'INTERPRETATION DE L'ARRET RENDU LE 17/10/1995 PAR LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE C-450/93 KALANKE/FREIE HANSESTADT BREMEN - Hyperlien
- Integral - 29/12/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : UNE ENTREPRISE D'UN GROUPE QUI N'A PAS UN SERVICE DU PERSONNEL AUTONOME EST MALGRE TOUT, UN "ETABLISSEMENT" AU SENS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS - Hyperlien
- Integral - 21/12/1995 - 13094/95 - Corn Gluten Feed : Conséquences de l'Arrêt de la Cour de Justice du 14/12/1995 - Hyperlien
- Integral - 08/12/1995 - - (EU) UE/COUR DE JUSTICE : LE PARLEMENT N'AVAIT PAS LE DROIT DE CONSIDERER CERTAINES DEPENSES AGRICOLES DU BUDGET 1995 COMME "NON OBLIGATOIRES" - L'ACTE ARRETANT CE BUDGET EST ANNULE MAIS SES EFFETS SONT PRESERVES - Hyperlien
- Integral - 08/12/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA COUR A ETABLI PLUSIEURS CRITERES POUR LA FUTURE DIRECTIVE "ETABLISSEMENT DES AVOCATS" - Hyperlien
- Integral - 01/12/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : ARRET CONCERNANT UNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE D'UN CITOYEN EUROPEEN PAR SON PROPRE PAYS - Hyperlien
- Integral - 17/11/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : UN ORGANISME GERANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET FACULTATIF EST UNE "ENTREPRISE" SOUMISE AUX REGLES EUROPEENNES DE CONCURRENCE - Hyperlien
- Integral - 10/11/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA VALIDITE DU REGIME COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION DE BANANES EST CONFIRMEE - Hyperlien
- Integral - 09/11/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA POLITIQUE COMMERCIALE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'UE MEME POUR LES BIENS "A DOUBLE USAGE", MAIS L'ALLEMAGNE AVAIT LE DROIT D'INTERDIRE CERTAINES EXPORTATIONS VERS L'IRAK ET LA LIBYE POUR DES RAISONS DE SECURITE AU SENS LARGE - Hyperlien
- Integral - 08/11/1995 - - (EU) NOTULES - Femmes, confiance et discriminations - Hyperlien
- Integral - 27/10/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA GRATUITE DES FRAIS MEDICAUX A 60 ANS POUR LES FEMMES ET A 65 POUR LES HOMMES EST UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, DONC ILLEGALE EN DROIT EUROPEEN - Hyperlien
- Integral - 25/10/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : UN ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION ANIMALE PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LES ELEVAGES INTENSIFS - Hyperlien
- Integral - 20/10/1995 - - (EU) PE/SOCIAL: AVANT DE S'EXPRIMER EN PLENIERE, M. FLYNN A ANTICIPE A LA COMMISSION "DROIT DE LA FEMME" SES OBSERVATIONS ET PERPLEXITES SUR L'ARRET DE LA COUR CONTRE LES "DISCRIMINATIONS POSITIVES" - Hyperlien
- Integral - 18/10/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : UNE LOI QUI GARANTIT AUX FEMMES UNE PRIORITE "ABSOLUE ET INCONDITIONNELLE" A L'EMPLOI OU AUX PROMOTIONS EST ILLEGALE (ARRET "KALANKE") - Hyperlien
- Integral - 18/10/1995 - - (EU) UE/SOCIAL : REACTIONS NEGATIVES OU PERPLEXES DE LA COMMISSION EUROPEENNE (M. FLYNN) ET DE PARLEMENTAIRES EUROPEENS A L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE SUR LES MESURES POSITIVES EN FAVEUR DES FEMMES - Hyperlien
- Integral - 10/10/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA PROCEDURE "ABREGEE" DE MISE SUR LE MARCHE D'UN MEDICAMENT NE DISPENSE PAS LE FABRICANT DE SON OBLIGATION D'INFORMATION - Hyperlien
- Integral - 14/07/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA LOI ITALIENNE QUI AVAIT AUTORISE LES MEDECINS AYANT ENTAME LEURS ETUDES DE MEDECINE ENTRE 1980 ET 1985 A EXERCER LA PROFESSION DE DENTISTE, EST ILLEGALE - Hyperlien
- Integral - 06/07/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA DIRECTIVE SUR LES TAXES ANNUELLES "POIDS LOURDS" EST ANNULEE POUR CONSULTATION INSUFFISANTE DU PARLEMENT EUROPEEN / (EU) COUR DE JUSTICE : A PROPOS DE L'ETIQUETAGE DES VINS - Hyperlien
- Integral - 30/06/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE MONOPOLE DES PHARMACIENS GRECS POUR LA VENTE DE LAITS POUR BEBES EST LICITE CAR IL CONSTITUE UNE "MODALITE DE VENTE" - Hyperlien
- Integral - 28/06/1995 - - (EU) UE/COUR DE JUSTICE : LE LUXEMBOURG N'A PAS TRANSPOSE EN DROIT NATIONAL UNE DIRECTIVE "TELECOMMUNICATIONS" / (EU) COUR DE JUSTICE : LA COMMISSION ATTAQUE L'ESPAGNE ET LA GRECE POUR LE RETARD DE TRANSPOSITION DE CERTAINES DIRECTIVES EN DROIT NATIONAL - Hyperlien
- Integral - 02/06/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA GRECE EST EN RETARD DANS LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS CONCERNANT LES PROFESSEURS DE LANGUES ETRANGERES - Hyperlien
- Integral - 01/06/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : DEFINITION DE CRITERES POUR EVALUER L'EXISTENCE EVENTUELLE DE DISCRIMINATIONS SALARIALES A L'EGARD DES FEMMES (A PROPOS DE CERTAINS TYPES DE TRAVAUX DANS LA FABRICATION DE CERAMIQUES AU DANEMARK) - Hyperlien
- Integral - 30/05/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : PAR SON INTERPRETATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, LA COUR FAVORISE L'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET UNIVERSITAIRE DES ETUDIANTS - Hyperlien
- Integral - 25/05/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ITALIE EST CONDAMNEE POUR NE PAS AVOIR OUVERT A LA CONCURRENCE EUROPEENNE UN MARCHE DE TRAVAUX (CONSTRUCTION D'UNE ROUTE) - Hyperlien
- Integral - 06/05/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA GRECE EST CONDAMNEE POUR NE PAS AVOIR PUBLIE UN APPEL D'OFFRES CONCERNANT UN MARCHE DE FOURNITURES - Hyperlien
- Integral - 10/02/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'INTERDICTION EN FRANCE DE LA PUBLICITE TELEVISEE POUR LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION EST LICITE - Hyperlien
- Integral - 03/02/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE LOGICIEL "UNIX" DE BELL ITT, SI CONNU SOIT-IL, NE PEUT PAS SERVIR DE REFERENCE DANS UN AVIS DE MARCHE PUBLIC - Hyperlien
- Integral - 14/01/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LES CONVENTIONS COLLECTIVES ALLEMANDES EXCLUANT LE PAIEMENT A TAUX MAJORE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PRESTEES PAR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL SONT LICITES - Hyperlien
- Integral - 11/01/1995 - SEC(94)2191 - Suites pour le domaine du droit d'auteur et des droits voisins de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 20/10/1993, dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92 - Hyperlien
- Integral - 01/12/1994 - 11538/94 - Validité et interprétation de la note explicative figurant à la colonne c) de l'annexe I de la directive 69/493/CEE du Conseil, du 15/12/1969, sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal - Arrêt rendu par la Cour de justice le 09/08/1994 dans l'affaire C-51/93 Meyhui NV et Schott Zwiesel Glaswerke AG - Hyperlien
- Integral - 25/11/1994 - 11442/94 - Suites de l'arrêt de la Cour de justice du 17/05/1990, "Barber" : arrêts du 28/09/1994 dans les affaires - C-200/91, Coloroll Pension Trustees Ltd / James Richard Russell e.a. ; - C-408/92, Constance Christina Ellen Smith e.a. / Avdel Systems Ltd ; - C-7/93, Bestuur van het Algemeen burgerlijk pensioenfonds / G.A. Beune ; - C-28/93, Maria Nelleke Gerda van den Akker e.a. / Stichting Shell Pensioenfonds ; - C-57/93, Anna Adriaantje Vroege / NCIV Institut voor Volkshuisvesting BV et Stichting Pensioenfonds NCIV ; - C-128/93, Geertruida Catharina Fisscher / Voorhuis Hengelo BV et stichting Bedrijfspensioenfonds voor de Detailhandel (Article 119 du traité CE - Limitation des effets dans le temps de l'arrêt de la Cour du 17/05/1990, aff. C-262/88, Barber) - Hyperlien
- Integral - 25/11/1994 - 11396/94 - Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux (doc. 9508/93 et 8251/94) - Analyse et conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 15/09/1994 rendu dans l'affaire C-293/93, Houtwipper - Hyperlien
- Integral - 18/11/1994 - 11094/94 - Demande d'avis présentée par la République fédérale d'Allemagne à la Cour de justice des Communautés européennes sur la base de l'article 228, paragraphe 6 du traité CE, ayant pour objet de recueillir l'avis de la Cour de justice "sur la compatibilité des dispositions de l'accord-cadre sur les bananes des 28/03/1994 et 29/03/1994 avec le traité instituant la Communauté européenne" (Avis 3/94) - Présentation d'observations écrites au nom du Conseil - Hyperlien
- Integral - 18/11/1994 - 11114/94 - Note du Service juridique au Comité des Représentants permanents (1ère partie) et au Conseil - Production de documents devant la Cour de justice dans le cadre de la procédure "AVIS 3/94 (demande d'avis de la Cour présentée par la République fédérale d'Allemagne à propos de l'accord-cadre sur les bananes) - Hyperlien
- Excerpt - 16/11/1994 - - Cour de Justice : compétences ; politique commerriale - Hyperlien
- Integral - 17/10/1994 - JUR(94)08016 - Arrêt importants du mois de Septembre 1994 - Hyperlien
- Integral - 06/10/1994 - - Conséquences de l'arrêt PVC - Aide d'Etat - question de la disponibilité de la langue faisant foi lors de la réunion spéciale des chefs de cabinet - Hyperlien
- Excerpt - 19/09/1994 - HEBDO1215 - Cour de Justice - Arrêt du 1er juin dans l'affaire C-388/92, Parlement européen c/Conseil, portant annulation du Règlement CEE n 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 19/09/1994 - Hyperlien
- Integral - 05/09/1994 - JUR(94)06519 - Arrêts importants du mois d'août 1994 - Hyperlien
- Integral - 05/09/1994 - JUR(94)06590 - Arrêts importants du mois de Juillet 1994 - Hyperlien
- Integral - 20/07/1994 - 8664/94 - Base juridique du règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil du 01/02/1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne - Arrêt de la Cour de justice du 28/06/1994 dans l'affaire C-187/93, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 05/07/1994 - JUR(94)05391 - Arrêt importants du mois de juin 1994 - Hyperlien
- Integral - 24/06/1994 - SI(94)673 - 1615ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) - Bruxelles, le 23/06/1994 - Demande d'avis 1/94 présentée à la Cour de justice par la Commission en application de l'article 228 paragraphe 6 du Traité C.E. - production de certains documents du Conseil devant la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 13/06/1994 - JUR(94)04714 - Arrêts importants du mois de mai 1994 - Hyperlien
- Integral - 11/05/1994 - JUR(94)03894 - Arrêts importants du mois d'avril 1994 - Hyperlien
- Integral - 08/04/1994 - JUR(94)02930 - Arrêts importants du mois de mars 1994 - Hyperlien
- Integral - 08/03/1994 - 5429/94 - Arrêt de la Cour du 02/03/1994 dans l'affaire C-316/91 Parlement européen c/Conseil ayant pour objet l'annulation du règlement financier 91/491/CEE du Conseil, du 29/07/1991, applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de Lomé IV - Hyperlien
- Integral - 03/03/1994 - JUR(94)01861 - Arrêts importants du mois de 02/1994 - Hyperlien
- Integral - 09/02/1994 - JUR(94)01132 - Arrêts importants du mois de janvier 1994 - Hyperlien
- Integral - 06/01/1994 - - (EU) COUR DE JUSTICE : INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LES PERIODES DE REPOS OBLIGATOIRES DES CHAUFFEURS ROUTIERS - Hyperlien
- Integral - 23/12/1993 - 11552/93 - Arrêt de la Cour de justice du 24/11/1993 dans les affaires jointes C-267 et C-268/91, B. Keck et D. Mithouard - Décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 30 du traité CE (libre circulation des marchandises) - Législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte - Hyperlien
- Integral - 22/12/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS PARAPHARMACEUTIQUES NE PEUVENT PLUS ETRE EVALUEES D'APRES LE CRITERE "LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES" - Hyperlien
- Integral - 08/12/1993 - JUR(93)09498 - Arrêts importants du mois de novembre 1993 - Hyperlien
- Integral - 07/12/1993 - IP(93)1070 - Un tournant pour la libre circulation des services dans l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 10/11/1993 - JUR(93)08651 - Arrêts importants du mois d'octobre 1993 - Hyperlien
- Integral - 03/11/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : ARRETS SUR L'AGREMENT DES APPAREILS TELEPHONIQUES ET SUR DES AFFAIRES TECHNIQUES - Hyperlien
- Integral - 30/10/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LES LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES DANS LES UNIVERSITES ALLEMANDES ONT DROIT A DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE - Hyperlien
- Integral - 28/09/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : ARRET SUR UN CAS DE CONTRADICTION ENTRE UNE DIRECTIVE CEE ET UNE CONVENTION INTERNATIONALE (TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES) - Hyperlien
- Integral - 04/09/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ESPAGNE EST CONDAMNEE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION EUROPENNE SUR LA PROTECTION DES OISEAUX SAUVAGES (MARISMAS DE SANTOÑA) - Hyperlien
- Integral - 02/09/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : NOMBREUX ARRETS RENDUS EXCEPTIONNELLEMENT PENDANT LES VACANCES JUDICIAIRES DE CET ETE - Hyperlien
- Integral - 02/09/1993 - JUR(93)06819 - Arrêts importants du mois d'août 1993 - Hyperlien
- Integral - 22/07/1993 - JUR(93)06077 - Arrêts importants du mois de juillet 1993 - Hyperlien
- Integral - 07/07/1993 - JUR(93)05594 - Arrêts importants du mois de juin 1993 - Hyperlien
- Integral - 18/06/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE EXIGEANT LA TRANSMISSION ANNUELLE DES DONNEES FINANCIERES CONCERNANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES EST ANNULEE - Hyperlien
- Integral - 16/06/1993 - IP(93)492 - Judgment of the Court of Justice in the case of the Communication on public-sector companies which the Commission sent the Member States in 10/1991 - Hyperlien
- Integral - 08/06/1993 - JUR(93)04579 - Arrêts importants du mois de mai 1993 - Hyperlien
- Integral - 16/04/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : ARRET CONDAMNANT UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES FEMMES AU ROYAUME-UNI - Hyperlien
- Integral - 01/04/1993 - JUR(93)02845 - Arrêts importants du mois de mars 1993 - Hyperlien
- Integral - 02/03/1993 - JUR(93)01885 - Arrêts importants du mois de février 1993 - Hyperlien
- Integral - 26/01/1993 - JUR(93)00711 - Arrêts importants du mois de janvier 1993 - Hyperlien
- Integral - 21/01/1993 - 4392/93 - Jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires concernant directement le Conseil (période de 09/1992 à 12/1992) - Hyperlien
- Integral - 17/01/1993 - JUR(94)00069 - Arrêts importants du mois de décembre 1993 - Hyperlien
- Integral - 10/01/1992 - 4079/92 - Validité d'un règlement du Conseil : quotas laitiers/SLOM - Saisine, à titre préjudiciel, de la Cour de justice par le Finanzgericht Düsseldorf dans l'affaire C-247/91 (Friedel Börsch contre Hauptzollamt Wuppertal) - Hyperlien
- Integral - 05/01/1993 - JUR(92)08872 - Arrêts importants du mois de décembre 1992 - Hyperlien
- Integral - 16/12/1992 - JUR(92)08490 - Arrêts importants du mois de novembre 1992 - Hyperlien
- Integral - 01/12/1992 - JUR(92)07835 - Arrêts importants du mois de septembre et octobre 1992 - Hyperlien
- Integral - 18/11/1992 - IP(92)932 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE RELATIF A LA DIRECTIVE SUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - Hyperlien
- Integral - 25/09/1992 - 8886/92 - Arrêt de la Cour de justice du 09/07/1992 dans l'affaire C-2/90, Commission contre Royaume de Belgique (Manquement d'État - Interdiction de déposer des déchets provenant d'un autre État membre) - principes dégagés par la Cour et conséquences sur la proposition actuellement en examen - Hyperlien
- Integral - 15/09/1992 - JUR(92)06006 - Arrêts importants du mois de juillet 1992 - Hyperlien
- Integral - 31/07/1992 - 8315/92 - Arrêt de la Cour de Justice du 16/07/1992 dans l'affaire C-65/90, Parlement européen c/Conseil, ayant pour objet l'annulation du règlement no 4059/89 (CEE) du Conseil, du 21/12/1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre - Hyperlien
- Excerpt - 31/07/1992 - COM(92)PV1116 - Arrêt de la Cour de lust ice "SLOM" du 19 mai 1992 - indemnisation des producteurs (SI(92) 598) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 31/07/1992 - Hyperlien
- Integral - 31/07/1992 - 8315/92 - Arrêt de la Cour de Justice du 16/07/1992 dans l'affaire C-65/90, Parlement européen c/Conseil, ayant pour objet l'annulation du règlement no 4059/89 (CEE) du Conseil, du 21/12/1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre - Hyperlien
- Integral - 28/07/1992 - SEC(92)1480final - Communication du Conseil et de la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers - Hyperlien
- Integral - 11/07/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA DIRECTIVE SUR LE DROIT DE SEJOUR DES ETUDIANTS EST ANNULEE POUR DES RAISONS JURIDIQUES MAIS SES EFFETS SONT MAINTENUS - Hyperlien
- Integral - 10/07/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : EN DONNANT RAISON A LA BELGIQUE. LA COUR RECONNAIT QUE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PEUT PREVALOIR SUR LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION - Hyperlien
- Integral - 18/06/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE LUXEMBOURG DOIT ABANDONNER LA REGLE DE "L'UNICITE DE CABINET" POUR LES MEDECINS ET DENTISTES D'AUTRES ETATS MEMBRES - Hyperlien
- Integral - 16/06/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ITALIE NE RESPECTE PAS LES DELAIS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA AUX ASSUJETTIS D'AUTRES ETATS MEMBRES - Hyperlien
- Integral - 13/06/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : L'ITALIE EST CONDAMNEE POUR CERTAINES "PREFERENCES REGIONALES" EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS - Hyperlien
- Integral - 12/06/1992 - JUR(92)03861 - Arrêts importants du mois de mai 1992 - Hyperlien
- Integral - 12/06/1992 - - (EU) CE/COUR DE JUSTICE : L'ESPAGNE DOIT SIMPLIFIER LES DETAXATIONS DE LA TVA - Hyperlien
- Integral - 20/05/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA CE DEVRA INDEMNISER LES PRODUCTEURS LAITIERS QUI AYANT INTERROMPU LA PRODUCTION - N'AVAIENT PLUS OBTENU ENSUITE DE QUOTAS - Hyperlien
- Integral - 20/05/1992 - JUR(92)03332 - Arrêts importants du mois d'avril 1992 - Hyperlien
- Integral - 19/05/1992 - - Note à l'attention de M. Camille Becker, DG X - Flash Report - Hyperlien
- Integral - 11/05/1993 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA REGION WALLONNE (BELGIQUE) A TRANSPOSE DE MANIERE INCOMPLETE UNE DIRECTIVE "EAUX SOUTERRAINES" - Hyperlien
- Integral - 08/05/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA GRECE EST CONDAMNEE POUR NE PAS S'ETRE DEBARRASSEE DES DECHETS TOXIQUES DANS LA REGION DE LA CANEE (CRETE) - Hyperlien
- Integral - 28/04/1992 - JUR(92)02991 - Information relative à un arrêt de la Cour de Justice prononcé le 7 avril 1992 - Hyperlien
- Integral - 14/04/1992 - JUR(92)02505a - Arrêts importants du mois de mars 1992 - Hyperlien
- Integral - 24/03/1992 - BIO(92)70 - NOTE BIO(92) 70 (suite 2 et fin) AUX BUREAUX NATIONAUX CC. AUX MEMBRES DU SERVICE DU PORTE-PAROLE CONSEIL ENVIRONNEMENT DU 23/03/1992 - Hyperlien
- Integral - 17/03/1992 - JUR(92)01722 - Arrêts importants du mois de février 1992 - Hyperlien
- Excerpt - 04/03/1992 - COM(92)PV1096 - ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE CONCERNANT LA DÉCISION DE LA COMMISSION SUR LE CARTEL DU PVC (SEC(92)450) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 04/03/1992 - Hyperlien
- Integral - 27/02/1992 - T-79/89 - ARRÊT DU TRIBUNAL (2ème chambre) du 27/02/1992 - "Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Procédure - Compétence - Règlement intérieur de la Commission - Inexistence de l'acte" - Hyperlien
- Integral - 13/02/1992 - JUR(92)00864 - Arrêts importants du mois de janvier 1992 - Hyperlien
- Integral - 13/02/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA COUR ANNULE, POUR VICE DE PROCEDURE, LA DECISION NEGATIVE QUE LA COMMISION AVAIT PRISE A L'ENCONTRE DES PTT DES PAYS-BAS - Hyperlien
- Integral - 13/01/1992 - 9329/91COR1 - CORRIGENDUM à l'avant-projet de réponse à la question écrite n° 2263/91 de M. GLINNE - Décision de la Cour de Justice condamnant l'interdiction du travail de nuit des femmes (Affaires C-345/89) - Hyperlien

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