DORIE-310 13_05 - Cour de Justice: rôle et compétences (compétences juridictionnelles) non exécution des arrêts de la cour (3)

Documents from [11/1980] to 10 May 2001

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DORIE-310
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DORIE-17-310
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Mathevon, Valerie

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Abstract

- Integral - ** - ** - ** - - INSTITUTIONS - LE POINT SUR ... Droit communautaire : Le recours en manquement d'Etat et le pouvoir de la Commission - Hyperlien
- Integral - 09/09/1997 - 10520/97 - Affaire portée devant le Tribunal de 1ère instance - Affaire T-207/97 (Georges BERTHU contre Conseil de l'Union européenne) - Recours en annulation contre le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17/06/1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro - Hyperlien
- Integral - 11/02/1997 - 5635/97 - Arrêt du Tribunal de 1ère instance (4ème chambre) du 22/01/1997 dans l'affaire T-115/94 (Opel Austria GimbH, anciennement General Motors Austria GmbH, contre Conseil de l'Union européenne) concernant l'annulation du règlement (CE) n° 3697/93 du Conseil, du 20/12/1993, portant retrait de concessions tarifaires conformément à l'article 23 paragraphe 2 et à l'article 27 paragraphe 3 point a) de l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l'Autriche (General Motors Austria) - Hyperlien
- Integral - 19/04/1996 - E-0655/1996 - QUESTION ÉCRITE P-0655/96 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (08/03/1996) -Durée de l'examen, par la Commission, des recours de citoyens de l'UE concernant des obstacles techniques aux échanges - Hyperlien
- Integral - 11/01/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : GREENPEACE CONTESTE LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE QUI MET LES PARTICULIERS DANS "L'IMPOSSIBILITE TOTALE" DE CONTESTER LES DECISIONS COMMUNAUTAIRES TOUCHANT A L'ENVIRONNEMENT - Hyperlien
- Integral - 17/11/1995 - 11801/95 - Recours en annulation, fondé sur l'article 173 du traité CE, à l'encontre du Règlement (CE) n° 1761/95 du Conseil du 29/06/1995 modifiant pour la 2nde fois le Règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest - Affaire T-194/95 (AREACOVA S.A. et autres contre le Conseil de l'Union européenne) - Note d'information pour le Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - Hyperlien
- Excerpt - 29/06/1995 - SI(95)674/5 - Renforcement du droit d'action en justice en matière d'environnement - in Compte rendu complémentaire de la 1861ème session du Conseil "ENVIRONNEMENT", Luxembourg, les 22/06/1995 et 23/06/1995 - Hyperlien
- Integral - 24/06/1995 - - (EU) TRIBUNAL 1ère INSTANCE : UN PARTICULIER NE PEUT PAS CONTESTER INDIVIDUELLEMENT LE REGIME LINGUISTIQUE DE L'OFFICE DES MARQUES D'ALICANTE - Hyperlien
- Integral - 21/12/1994 - 12348/94 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE - Recours en annulation contre la décision du Conseil du 26/09/1994 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21/09/1994 au 20/09/1998 - Affaire T-381/94 (Sindacato Pensionati Italiani (S.P.I.), Federazione Nazionale Pensionati (F.N.P.), Unione Italiana Lavoratori Pensionati (U.I.L.P.) c/Conseil) - Hyperlien
- Integral - 04/05/1994 - 6776/94 - Recours, fondé sur l'article 173 du traité CE, tenant à obtenir l'annulation de la déclaration du Conseil Européen constatant que le traité sur l'Union européenne entrerait en vigueur le 01/11/1993 - Affaire T-179/94 (Jacques Bonnamy c/Conseil de l'Union européenne) = Note d'information pour le Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - Hyperlien
- Integral - 18/01/1994 - 4279/94 - Recours, fondé sur l'article 173 du traité CEE, tenant à obtenir l'annulation de la déclaration du Conseil Européen constatant que le traité sur l'Union européenne entrerait en vigueur le 01/11/1993 - Affaire T-584/93 (Olivier Roujansky c/Conseil de l'Union européenne) = Note d'information pour le Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - Hyperlien
- Integral - 11/10/1993 - 9213/93 - Existence, dans le cadre du système communautaire, d'un "recours effectif" au sens de l'article 13 de la CEDH : comparaison des articles 25 CEDH et 173 CEE - Hyperlien
- Integral - 27/05/1993 - SN3209/93 - L'accès du public aux documents des institutions et organes communautaires : exceptions et voies de recours - Hyperlien
- Excerpt - 15/10/1992 - 9303/92 - Art. 174 du traité CEE - in Jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires concernant directement le Conseil (période de 09/1991 à 07/1992) - Hyperlien
- Integral - 10/06/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : TROIS DECISIONS DE LA COMMISSION DIMINUANT DES CONCOURS DU FONDS SOCIAL A DES SOCIETES PORTUGAISES SONT ANNULEES - Hyperlien
- Integral - 10/04/1992 - E-1245/1992 - Question écrite n° 1245/92 de Lord O'Hagan - Accès des particuliers à la Cour de justice ; frais de justice - Hyperlien
- Integral - 27/07/1987 - E-2989/1986 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2989/86 posée par MME VAN DEN HEUVEL sur le droit de recours dans un autre Etat membre - Hyperlien
- Integral - 16/06/1985 - 8171/95 - Renforcement du droit d'action en justice en matière d'environnement - Hyperlien
- Integral - 21/05/1979 - - RÉSOLUTION sur l'adhésion de la Communauté européenne à la convention européenne des droits de l'homme - Hyperlien
- Excerpt - 29/11/1994 - T-479/93 - Affaires T-479/93 et T-559/93 - Giorgio Bernardi contre Commission des Communautés européennes - "Demandes d'ouverture d'une procédure en manquement - Irrecevabilité" - Hyperlien
- Excerpt - 19/11/1991 - C-6/90 - (Affaires jointes C-6/90 et C-9/90 - Andrea Francovich e.a. contre République italienne (demandes de décision préjudicielle, formées par les preture di Vicenza et di Bassano del Grappa) - "Non-transposition d'une directive - Responsabilité de l'État membre" - Hyperlien
- Integral - 26/03/1992 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LA METHODE DE CALCUL DU "CLAWBACK" (REMBOURSEMENT D'UNE PRIME PAR LES ELEVEURS BRITANNIQUES D'OVINS) EST INVALIDE - LA COUR LIMITE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE SON ARRET - Hyperlien
- Excerpt - 04/11/1991 - SP(91)2742 - European Environment Agency - in in EUROPEAN PARLIAMENT -Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection, Brussels, 29/10/1991 - 31/10/1991 - Summary Record - Hyperlien
- Integral - ** - 05 - 1990 - - Compétences exclusives des régions - in RAPPORT POLITIQUE MENSUEL 05/1990 - APERCU DE LA SCENE POLITIQUE MENSUELLE - Hyperlien
- Integral - 07/02/1990 - SEC(90)237/3 - Intervention de la part de la Commission dans l'affaire C-298/89 - Gouvernement de Gibraltar c/Conseil des CE - Hyperlien
- Integral - 08/03/1988 - 62/87 - ARRET DE LA COUR (6ème chambre) du 08/03/1988 - "Aides d'Etat - industrie du verre plat - verre à couches pyrolithiques" Dans les affaires jointes 62/87 et 72/87, Exécutif Régional Wallon - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - ** - - LE RENVOI PRÉJUDICIEL EN INTERPRÉTATION ET EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ (ARTICLE 177 DU TRAITÉ CEE) - Hyperlien
- Integral - 19/09/2000 - E-1484/2000 - QUESTION ÉCRITE E-1484/00 posée par Paul Rübig (PPE-DE) au Conseil (12/05/2000) - Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes à l'égard de l'article 7 du traité sur l'Union européenne - Hyperlien
- Excerpt - 04/02/2000 - - Court of instance - in EU - REVIEW - Activities of the Institutions of the European Union - Information hebdomadaire aux Délégations de la Commission européenne - Hyperlien
- Integral - 25/07/1997 - 10194/97 - Arrêt de la Cour de justice du 17/06/1997, dans les affaires jointes C-65/95 et C-111/95, The Queen et Secretary of State for the Home Department, ex parte Mann Singh Shingara et The Queen et Secretary of State for the Home Department, ex parte Abbas Radiom - Articles 8 et 9 de la directive 64/221/CEE ; droit de recours - Transformation éventuelle par la Cour de justice d'une question préjudicielle d'interprétation d'un acte du Conseil en une question de validité de ce même acte - Hyperlien
- Integral - 19/07/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : UN TRIBUNAL NATIONAL PEUT CONSTATER LUI-MÊME L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE AIDE D'ETAT, SI LA COMMISSION N'A PAS STATUE (AFFAIRE CHRONOPOST) - Hyperlien
- Excerpt - 26/01/1993 - C-320/90 - Affaires jointes C-320/90, C-321/90 et C-322/90 Telemarsicabruzzo SpA e.a. contre Circostel - Recueil de la Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance - Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 10/05/2001 - - (EU) UE/COUR DE JUSTICE : l'Italie et l'Allemagne ont posé en 2000 le plus grand nombre de questions préjudicielles à la Cour - Hyperlien
- Integral - 13/02/1997 - SI(97)97 - 1730ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 12/02/1997 -Projet de Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne - Compétence de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 31/01/1997 - SI(97)48 - 1728ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 30/01/1997 - Projet de Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne - Compétence de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 15/07/1996 - - Application de l'article 171 CE - Préparation de la réunion du 16/07/1996 - Hyperlien
- Integral - 05/06/1996 - IP/96/473 - The Commission adopts criteria for application of Article 171 of the EC Treaty - Hyperlien
- Integral - 30/01/1996 - 4669/96 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE -Compatibilité de l'organisation des marchés dans le secteur de la banane avec la Convention de Lomé - Saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice ; affaire C-369/95, Somalfruit SPA et Calmar SPA contre Ministère des Finances et Ministère du Commerce extérieur de l'Italie - Hyperlien
- Integral - 19/01/1996 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LES QUESTIONS DES JUGES NATIONAUX DOIVENT ETRE PRECISES ET COMPLETES - Hyperlien
- Integral - 27/10/1995 - 11013/95 - AFFAIRES JOINTES PORTEES DEVANT LA COUR DE JUSTICE - Validité du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27/04/1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116 p. 25), du Règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission, du 27/04/1989, fixant certaines mesures d'application du Règlement (CEE) n°, 1101/89 (JO L 116 , p. 30) et du Règlement (CEE) n° 3685/89 de la Commission, du 08/12/1989, modifiant le Règlement n° 1102/89 (JO L 360, p. 20) - Saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice Affaires jointes C-248/95 et C-249/95, Pirma SAM Schiffart GmbH et Heinz Staff c/Bundesrepublik Deutschland - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-367/93 - ARRÊT DE LA COUR (6ème chambre) 11/08/1995 - "Accises sur le vin - Imposition intérieure discriminatoire - Régime Bénélux" Dans les affaires jointes C-367/93 à C-377/93, ayant pour objet 11 demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Tariefcommissie (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre F. G. Roders BV (C-367/93, C-368/93, C-369/93 et C-370/93) et Inspecteur des Invoerrechten en Accijnzen entre RSK Internationale Expeditie en Vervoeronderneming BV (C-371/93 et C-372/93) et Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-453/93 - ARRÊT DE LA COUR (2ème chambre) 11/08/1995 - "Système commun de taxe sur le chiffre d'affaires - 6ème directive TVA - Exonération - Prestations à caractère social effectuées par une personne privée - Exclusion" - Dans l'affaire C-453/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof te Amsterdam et tendant à obtenir, dans le litige pendant cette juridiction entre W. Bulthuis-Griffioen et Inspecteur der Omzetbelasting, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, point A, de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-1/94 - ARRÊT DE LA COUR (5ème chambre) 11/08/1995 - "Organisation commune des marchés - Quotas de sucre - Transferts entre entreprises" - Dans l'affaire C-1/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Consiglio di Stato (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Cavarzere Produzioni Industriali SpA e.a. et Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste e.a. une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30/06/1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4), et du règlement (CEE) n° 193/82 du Conseil, du 26/01/1982, arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (JO L 21, p. 3), LA COUR (5ème chambre) - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-92/94 - ARRÊT DE LA COUR (6ème chambre) 11/08/1995 - "Égalité entre hommes et femmes - Prestations d'invalidité - Lien avec l'âge de la retraite" - Dans l'affaire C-92/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Court of Appeal (Civil Division), London, et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Secretary of State for Social Security, Chief Adjudication Officer et Rose Graham, Mary Connell, Margaret Nicholas, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19/12/1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24) - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-63/94 - ARRÊT DE LA COUR (6ème chambre) 11/08/1995 - "Libre circulation des marchandises - Interdiction de la vente avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite" - Dans l'affaire C-63/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal de commerce de Mons et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Groupement national des négociants en pommes de terre de Belgique et ITM Belgium SA et Vocarex SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 30 du traité CE, LA COUR (6ème chambre), composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), C. N. Kakouris, J. L. Murray et G. Hirsch, juges, avocat général : M. G. Cosmas - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-98/94 - ARRÊT DE LA COUR (1ère chambre) 11/08/1995 - "Règlement (CEE) n° 1408/71 - Sécurité sociale - Règles nationales anticumul - Prestations de même nature" - Dans l'affaire C-98/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Arbeidsrechtbank Antwerpen (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Christel Schmidt et Rijksdienst voor Pensioenen, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12, paragraphe 2, et 46 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14/06/1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 02/06/1983 (JO L 230, p. 6), et des articles 12, paragraphe 2 et 46 bis du même règlement, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1248/92 du Conseil, du 30/04/1992 (JO L 136 p. 7) - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-432/93 - ARRÊT DE LA COUR (6ème chambre) 11/08/1995 - "Convention de Bruxelles - Articles 36, 37 et 38 - Exécution - Décision rendue sur le recours contre l'autorisation d'exécution - Recours sur un point de droit Sursis à statuer" - Dans l'affaire C-432/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 03/06/1971, relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27/09/1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la Court of Appeal (Civil Division), London, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Société d'informatique service réalisation organisation (SISRO) et Ampersand Software BV, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 37, paragraphe 2, et 38, 1er alinéa, de la convention du 27/09/1968, susmentionnée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 09/10/1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1 et - texte modifié - p. 77) - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-16/94 - ARRÊT DE LA COUR (5ème chambre) 11/08/1995 - "Taxe de passage prévue par une convention privée - Taxe d'effet équivalent" - Dans l'affaire C-16/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Édouard Dubois et fils SA Général cargo services SA et Garonor exploitation SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 9, 12, 13 et 16 du traité CEE, devenu traité CE, LA COUR (5ème chambre) - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-12/94 - ARRÊT DE LA COUR (2ème chambre) 11/08/1995 - "Demande de décision préjudicielle - Article 4 du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission - Aide à la crème, au beurre et au beurre concentré - Conditions d'octroi de l'aide - Composition du produit" - Dans l'affaire C-12/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Oberlandesgericht Hamm (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Uelzena Milchwerke eG et Willi Antpöhler GmbH & Co. KG, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4 du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16/02/1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (JO L 55, p. 31), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1048/89 de la Commission, du 21/04/1989 (JO L 111, p. 24), et le règlement (CEE) n° 1157/91 de la Commission, du 03/05/1991 (JO L 112, p. 57) - Hyperlien
- Integral - 11/08/1995 - C-80/94 - ARRÊT DE LA COUR 11/08/1995 - "Article 52 du traité CE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents" - Dans l'affaire C-80/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre G. H. E. J. Wielockx et Inspecteur der directe belastingen, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 52 du traité CEE, devenu traité CE, LA COUR, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. - Hyperlien
- Integral - 26/07/1995 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LE MONOPOLE DES PHARMACIENS BELGES POUR LA VENTE D'ARTICLES STERILES EST CONTESTE - Hyperlien
- Integral - 16/06/1995 - 8198/95 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Saisine éventuelle de la Cour de justice par la Commission dans le cadre de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 12/01/1995 - JUR(95)00236 - Proposition de résolution du Parlement européen sur le 11ème rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire - Hyperlien
- Integral - 07/12/1994 - SEC(94)2103 - Questions budgétaires - recouvrement - Hyperlien
- Integral - 25/07/1994 - 8540/94 - Projet de convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Excerpt - 06/07/1994 - PV(94)1209 - Mise en oeuvre de l'Article 171 du Traité CE - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 06/07/1994 - Hyperlien
- Integral - 29/06/1994 - 8001/94 - Arrêt de la Cour de justice du 01/06/1994 dans l'affaire C-388/92, Parlement c/Conseil - Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - ** - - Affaire C-231/89, article 177 du Traité CEE- in Rapport Général des CE - Hyperlien
- Excerpt - 24/05/1994 - HEBDO1203 - Mise en oeuvre du nouvel article 171 du Traité CE - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 24/05/1994 - Hyperlien
- Integral - 17/02/1994 - E-171/1994 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE N° 171/94 de M. MEGAHY du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Accord sur la politique sociale européenne - Hyperlien
- Excerpt - 10/03/1992 - - JOEST KORT (ed) : Primus Inter Pares: The European Court and National Courts. The Follow-up by National Courts of Preliminary Rulings ex Art. 177 of the Treaty of Rome : A Report on the Situation in the Netherlands. With contributions by : Alfred E. KELLERMANN, Wilhelmina M. LEVELT-OVERMAS, Francisens H.M. POSSEN. Nomos Verlag (Postfach 610, D 7570 Baden-Baden) - Hyperlien
- Integral - 06/04/1990 - - Projet de réforme de la Constitution française - Hyperlien
- Integral - 24/01/1990 - - COUR DE JUSTICE : QUI EST COMPETENT POUR JUGER DU PROCES EN DIFFAMATION INTENTE PAR JEAN-MARIE LE PEN CONTRE LE GROUPE SOCIALISTE DU PE ? - Hyperlien
- Integral - 14/11/1985 - E-1173/1985 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1173/85 posée par M. ROGALLA sur le renvoi à titre préjudiciel à la Cour de justice sur des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 03/12/1980 - 11929/80 - AFFAIRE SOUMISE A LA COUR DE JUSTICE - Critères interprétatifs de l'article 177 du traité CEE - Interprétation de l'article 95 du traité CEE - Saisine, à titre préjudiciel, de la Cour de justice [Affaire 244/80, Pasquale FOGLIA c/Mariella NOVELLO] - Hyperlien
- Integral - 03/02/1983 - 149/82 - ARRET DE LA COUR (3ème chambre) du 03/02/1983 - (Sécurité sociale - prestations familiales après le divorce) dans l'affaire 149/82, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CEE, par le Social Security Commissioner et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre Stéphanie ROBARDS et INSURANCE OFFICER, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 73, paragraphe 1, et 76 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14/06/1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 149 p. 2) ainsi que sur l'interprétation et, le cas échéant, la validité de l'article 10, paragraphe 1, point a, du règlement n° 574/72 du Conseil, du 21/03/1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 (JO n° L 74 p. 1) - Hyperlien
- Integral - 31/07/2002 - JUR(2002)15480 - Arrêt "Dangeville contre France" de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - Condamnation de la France suite à une violation de la 6ème directive TVA 77/388/CEE - Lacunes dans le système de protection juridictionnelle communautaire - Hyperlien
- Integral - 31/07/1998 - - (EU) UE/ENVIRONNEMENT: Poursuite de la procédure dínfraction contre la Grèce pour non-respect d'un arrêt de la Cour concernant les Directives Habitats - Hyperlien
- Integral - 21/05/1998 - - (EU) COUR DE JUSTICE : LES PAYS-BAS SONT CONDAMNES POUR NE PAS AVOIR CREE DES ZONES DE PROTECTION DES OISEAUX EN NOMBRE SUFFISANT - Hyperlien
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- Integral - 18/03/1993 - 0-41/1993 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ORALE N° 0-41/93, avec débat, de Mme BINDI du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Non-exécution par la Grèce d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 25/01/1993 - JUR(93)00663 - INFORMATION RELATIVE A UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE PRONONCE LE 19/01/1993 - Faire constater le manquement de l'Italie à l'art. 171 CEE en ne prenant pas les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour du 21/02/1989 - Hyperlien
- Integral - 19/01/1993 - C-101/91 - ARRÊT DE LA COUR du 19/01/1993 - "Manquement -Non-exécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement" - Affaire C-101/91 - Hyperlien
- Integral - 14/02/1991 - H-72/1991 - Réponse à la question orale (H-72/91) de M. MAHER sur le contrôle de l'application du droit communautaire - retard dans l'exécution des arrêts de la Cour - Hyperlien
- Integral - 03/07/1990 - IP(90)536 - SUPPRESSION PAR LA GRECE DES MESURES ETATIQUES RESERVANT UN TRAITEMENT PRIVILEGIE AUX COMPAGNIES D'ASSURANCE HELLENIQUES DU SECTEUR PUBLIC - Hyperlien
- Integral - 14/02/1990 - - Commission Européenne des Droits de l'Homme : Plainte contre l'exécution d'un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) - Hyperlien
- Integral - 23/09/1981 - - Respect des arrêts de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 01/06/1981 - E-2191/1980 - QUESTION ÉCRITE N° 2191/80 de Mme Pruvot à la Commission des Communautés européennes (05/03/1981) - Non-exécution par les États membres des arrêts de la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 11/06/1981 - E-214/1981 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 214/81 posée par MM. COTTRELL ET FORTH sur la comparution d'Etats membres devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 01/06/1981 - JUR(81)D/02438 - Information de la Cour de Justice sur l'exécution de ses arrets - Hyperlien
- Integral - 12/05/1981 - P.652/81 - Note à l'attention de Monsieur EHLERMANN Directeur Général du Service Juridique - Suggestion de transmission à la Cour du Rapport sur la non-exécution des arrêts de la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 21/04/1981 - SEC(81)636 - NON-EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR RELATIFS AUX INFRACTIONS (Arrêts 169 traité C.E.E.) - Hyperlien
- Excerpt - 29/04/1981 - COM(81)PV602 - Non exécution des arrêts de la Cour relatifs aux infractions - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 29/04/1981 - Hyperlien
- Integral - 17/03/1981 - E-2191/1980 - QUESTION ÉCRITE N° 2191/80 de Mme Pruvot à la Commission des Communautés européennes (05/03/1981) - Non-exécution par les États membres des arrêts de la Cour de justice - Hyperlien
- Excerpt - 19/01/1993 - C-101/91 - Recueil de la Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de 1ère instance Cour de justice - Hyperlien
- Integral - ** - 11 - 1980 - - RELATIONS DE LA COMMISSION AVEC LA COUR DE JUSTICE - Hyperlien

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